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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour clignotant?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le Code de la Route prévoit dans les principes généraux de circulation, une obligation à l’article R 412-10, pour tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure, d’avertir de son intention les autres usagers, notamment dit le Code, lorsqu’il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsqu’après un arrêt ou un stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Les constatations qui sont faites par les agents en matière de clignotant tiennent souvent au simple constat que la personne a omis de marquer son intention de changement de direction de son véhicule.

Or, le débat porte bien entendu sur ce qu’est un changement dans la direction du véhicule, le codificateur estimant utile de donner quelques exemples « notamment » car le changement dans la direction du véhicule n’est pas une simple variation du placement sur la voie mais bien la différence entre une translation et une autre, en axe, du véhicule.

Les constatations des agents doivent pouvoir permettre à un Tribunal de considérer que le comportement du véhicule caractérisait bien un changement dans la direction au sens du Code.

Comme il est dit ci-dessus, la plupart du temps, les agents se contentent d’affirmer que le véhicule n’a pas marqué son intention de changer de direction, sans expliquer ce que le véhicule pouvait bien faire pour qu’ils puissent arriver à cette constatation.

Le débat se fait bien entendu au fond, sur cette question.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour défaut de clignotant et que vous souhaitez contester cette verbalisation, qui rappelons-le, vous coûtera un retrait de 3 points sur votre permis de conduire :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com