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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour stationnement dangereux?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Un procès-verbal pour stationnement dangereux est le constat d’une infraction au stationnement qui entraîne un retrait de points.

Le Code de la Route énumère les circonstances dans lesquelles le stationnement doit être considéré comme étant dangereux.

Bien entendu la plupart du temps, l’infraction est relevée alors que le véhicule est sans son conducteur et ainsi l’essentiel de la problématique étant aujourd’hui d’empêcher le retrait de points sur le permis de conduire d’une personne, il sera toujours possible de mettre le Parquet en face de ses insuffisances, et d’échapper au retrait de points dès lors que le poursuivant (le Parquet) ne pourra établir qui était le conducteur du véhicule le jour de l’infraction.

Cependant en matière de stationnement, la présomption qui pèse sur le titulaire de la carte grise est pour ainsi dire quasi irréfragable, c’est-à-dire qu’elle ne peut quasiment pas être contestée, sauf à établir de façon certaine que vous n’étiez pas le conducteur ayant stationné le véhicule à cet endroit, ou alors de désigner un auteur susceptible d’avoir commis les faits.

Pour mémoire rappelons que la présomption qui pèse sur le titulaire de la carte grise en matière de stationnement n’est pas du tout celle qui pèse sur le titulaire de la carte grise pour les autres infractions, notamment de vitesse (le Conseil Constitutionnel étant passé par là…).

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour stationnement dangereux, et que vous souhaitez contester cette verbalisation, qui rappelons-le, vous coûtera un retrait de 3 points sur votre permis de conduire :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com