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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour téléphone au volant ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La contestation d’un procès-verbal pour téléphone au volant est extrêmement complexe pour la simple et bonne raison que les agents font une constatation totalement subjective qui consiste à dire que la personne tenait un téléphone dans sa main.

Que le téléphone soit en fonction ou qu’il ne soit pas en fonction, l’infraction peut être considérée comme constituée.

Cet élément purement subjectif consistant à dire que l’on a vu un conducteur tenir quelque chose dans sa main dont on pense que c’est un téléphone, et au vu de la force probante habituelle des procès-verbaux, rend extrêmement complexe la contestation.

Afin de contester l’infraction, il peut être intéressant de préciser immédiatement aux agents, lorsque ceux-ci vous interpellent (si tel est le cas bien entendu), que vous teniez autre chose dans votre main, et de montrer l’objet que vous teniez, car dans un véhicule terrestre à moteur il est tout à fait possible de tenir dans sa main bien autre chose qu’un téléphone, et le texte étant d’interprétation stricte, si vous ne tenez pas un téléphone, comme le texte le prévoit, l’infraction n’est pas constituée.

Les agents qui constatent la tenue d’un objet et qui considèrent que cet objet est un téléphone doivent pouvoir donner des éléments suffisants permettant d’affirmer que l’objet tenu était effectivement un téléphone.

En tout état de cause, il est extrêmement dangereux de téléphoner dans son véhicule et encore pire de rédiger des sms…

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour usage d’un téléphone au volant, et que vous souhaitez contester cette verbalisation, qui rappelons-le, vous coûtera un retrait de 3 points sur votre permis de conduire :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com