Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire

Une infraction au Code de la Route vous a été reprochée en matière notamment :

► D’alcoolémie au volant :

conduite en état d’ivresse manifeste (avec ou sans récidive), conduite sous l’empire d’un état alcoolique (avec ou sans récidive), refus de vous soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’imprégnation alcoolique (avec ou sans récidive)

► De conduite après usage de stupéfiants (cannabis, amphétamines, opiacés, cocaïne) :

conduite après usage de stupéfiants (en récidive ou non), refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de stupéfiants

► De récidive de grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée)

► De conduite sans permis :

conduite malgré annulation judiciaire de permis de conduire, malgré suspension judiciaire de permis de conduire, malgré suspension préfectorale de permis de conduire, malgré invalidation de permis de conduite ou conduite sans n’avoir jamais passé un permis de conduire

► De délit de fuite, de refus d’obtempérer, d’outrage à agent

► D’homicide involontaire dans le cadre de la conduite d'un véhicule ou de blessures involontaires

 

Vous allez faire l'objet dans un premier temps de la phase administrative de suspension de votre permis :

- Rétention  : votre permis est retenu par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pendant 72 heures ou 120 heures

- Suspension préfectorale du permis : le Préfet peut ensuite procéder à une suspension administrative de votre permis de conduire (pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois).

 

Vient ensuite se greffer la phase judiciaire :

Votre dossier va être examiné par le Tribunal Correctionnel, selon une procédure classique (audience publique où les débats sont contradictoires) ou selon une procédure simplifiée (Ordonnance pénale délictuelle, CRPC, composition pénale).

Vous souhaitez dans un premier temps obtenir des renseignements.

Vous souhaitez être défendu par un avocat spécialisé en droit routier ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

 

convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire
convocation au tribunal correctionnel - avocat permis de conduire