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convocation au tribunal de grande instance de Créteil - avocat permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Vous êtes cité à comparaître devant le délégué du Procureur ou devant le Tribunal Correctionnel à Créteil, en raison du fait qu'une infraction au Code de la Route (un délit) vous a été reprochée en matière notamment :

► D’alcoolémie au volant :

conduite en état d’ivresse manifeste,

récidive de conduite en état d’ivresse manifeste,

conduite sous l’empire d’un état alcoolique,

récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ,

refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’imprégnation alcoolique,

récidive de refus de vous soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’imprégnation alcoolique.

► De conduite après usage de stupéfiants (conduite stup) :

conduite après usage de stupéfiants

récidive de conduite après usage de stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne…),

refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’usage de stupéfiants

► D’excès de vitesse :

récidive d’un grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée)

► De conduite sans permis :

conduite malgré annulation judiciaire de permis de conduire

conduite malgré suspension judiciaire de permis de conduire

conduite malgré suspension préfectorale de permis de conduire

conduite malgré invalidation de permis de conduite

conduite sans n’avoir jamais passé un permis de conduire

► De délit de fuite, de refus d’obtempérer, d’outrage à agent

► D’homicide ou de blessures involontaires (ITT inférieure ou supérieure à 3 mois)

 

Vous avez vu votre permis retenu par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pendant 72 heures, puis le Préfet a pu procéder à une suspension administrative de votre permis de conduire (jusqu’à 6 mois).

Ceci est la phase administrative de la procédure (rétention de permis de conduire et suspension préfectorale de permis).

Vient ensuite se greffer la phase judiciaire.

Votre dossier va être examiné par le Tribunal Correctionnel de Créteil (près le Tribunal de Grande Instance), selon une procédure classique (audience publique où les débats sont contradictoires) ou selon une procédure simplifiée (Ordonnance pénale délictuelle, CRPC, composition pénale).

 

Votre présence à l’audience devant le Tribunal Correctionnel de Créteil est-elle nécessaire ?

Si vous êtes cité à une audience correctionnelle classique à Créteil, vous devez en principe être présent à l’audience, sauf à justifier d’une excuse reconnue valable par le Tribunal Correctionnel.

Vous pouvez également demander à être jugé en votre absence (ART 411 CPC).

Les Juridictions préfèrent en tout état de cause que les prévenus soient présents pour pouvoir les entendre.

 

La présence d’un Avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal Correctionnel de Créteil ?

En matière de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), la présence d’un Avocat est obligatoire.

Ce n’est pas le cas pour la procédure de composition pénale, la procédure d’ordonnance pénale, ou même la procédure classique devant le Tribunal correctionnel de Montargis.

 

Pourquoi choisir d’être assisté par un Avocat devant le Tribunal Correctionnel de Créteil ?

Si l’on peut comparaître seul devant le Tribunal Correctionnel de Créteil, ou si l’on peut faire l’économie de la présence d’un Avocat dans la procédure d’Ordonnance pénale ou de composition pénale, sa présence en fait est vivement conseillée.

En effet, les procédures classiques sont souvent piégeuses, et leurs conséquences sont parfois dramatiques.

Combien de clients, qui connaissent de grandes difficultés quant à la situation et l’existence même de leur permis de conduire, viennent au Cabinet, suite à l’acceptation d’une procédure simplifiée, qu’ils pensaient favorable …

Combien de personnes qui pensaient pouvoir exposer leurs arguments seuls devant le Juge, se voient condamnés à de lourdes peines.

En face d’elles en effet se tient le Parquet, un professionnel du droit et de la répression.

Celui-ci ne trouve sur sa route aucun autre professionnel du droit (l’Avocat) qui peut le contrer, et tire donc de l’absence de ce défenseur, un avantage substantiel, qui lui permet « d’écraser le prévenu », et faire valoir ses arguments d’accusation, sans aucune opposition adverse, au Juge.

La présence d’un Avocat est donc fortement conseillée, même si celle-ci représente naturellement une dépense parfois assez importante.

Dans le cadre d’une procédure simplifiée où la présence de l’Avocat n’est pas requise, celle-ci est également nécessaire afin que la personne soit conseillée et comprenne les tenants et les aboutissants de la procédure et des peines dont il fait l’objet.

Le prévenu n’acceptera ainsi pas n’importe quelle peine et ne se retrouvera pas ensuite dans une situation de permis périlleuse.

Si vous saisissez un Avocat de la défense de vos intérêts, celui-ci pourra commander les pièces pénales de l’affaire (en possession du Parquet), et préparer votre défense en toute connaissance des éléments du dossier.

Il pourra détecter les éventuels vices de procédures, relativement nombreux en matière de constatations de faits délictuels (alcoolémie, conduite stup, délit de fuite …), et obtenir purement et simplement l’annulation de la procédure et/ou votre relaxe devant la juridiction correctionnelle à Créteil.

Il sera là également pour vous conseiller tout au long de la procédure, vous rassurer, et vous assister lors de l’audience.

A chacun son métier !

L’Avocat est la seule personne apte à vous défendre efficacement en Justice.

 

Comment se déroule une audience devant le Tribunal correctionnel de Créteil ?

C’est le Magistrat (le Président du Tribunal Correctionnel de Créteil) qui prend la parole en premier.

Il constate votre identité, rappelle le ou les délits qui vous sont reprochés, peut faire un résumé de l’affaire, et vous pose enfin des questions sur les faits.

Si votre Avocat a décelé des vices dans la procédure, ces arguments de nullité sont exposés à ce moment.

Puis viennent  les débats sur le fond du dossier.

C’est alors au tour de votre adversaire, le Parquet, représentant l’accusation, de prendre la parole.

Celui-ci démontre votre culpabilité ou tout du moins tente de démontrer votre culpabilité en s’appuyant sur les pièces du dossier, vos aveux, la jurisprudence, les textes de loi…. Puis fait ses réquisitions (il présente les peines qu’il entend voir prononcer contre vous par le Tribunal Correctionnel).

Souvent, le Procureur de la République, qui est l’autorité de poursuite, prend des réquisitions qui peuvent paraître sévères.

Vous ou votre avocat prenez enfin la parole en dernier.

L’avocat est là pour contrer les arguments du Parquet et démontrer soit que vous être innocent, soit que les faits et votre profil justifient qu’une peine clémente soit prononcée à votre encontre.

La décision est rendue par le Tribunal Correctionnel de Créteil à la fin de l’audience ou à une date ultérieure (l’affaire est mise en délibéré).

Les faits jugés par le Tribunal Correctionnel de Créteil étant des délits, le Magistrat peut vous sanctionner (vous et votre permis de conduire) par le prononcé de peines relativement lourdes :

Un emprisonnement délictuel (avec ou sans sursis)

Une amende,

La confiscation de votre véhicule…

L’annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant de nombreux mois

La suspension de votre permis de conduire

La confiscation de votre véhicule…

Outre la perte de points inévitable et automatique de 6 points (s’il n’y a pas d’infractions connexes) en cas de condamnation (que ce soit par une procédure simplifiée ou classique).

Et l'inscription toute aussi inévitable même si cela n'est pas mentionné sur le Jugement, du délit à votre casier judiciaire (ce qui peut être dramatique pour certaines professions comme les fonctionnaires, chauffeurs de taxi, militaires...)

Si vous trouvez que la sanction qui vous est infligée est trop lourde, vous pouvez naturellement faire appel de la décision dans un délai relativement court (10 jours seulement), à compter de la connaissance, par vous, des termes du Jugement.

Cette date de connaissance de la décision est :

  • la date du Jugement (si vous étiez présent à l’audience ou que votre avocat disposait d’un pouvoir pour vous représenter utilement en cas d’absence)
  • la date de la signification à votre personne, de la décision par voie d’Huissier de Justice, si vous n’étiez pas présent et que votre avocat ne disposait pas de pouvoir de représentation.

La présence d’un Avocat à vos côtés dans la procédure est également souhaitable à ce stade de la procédure puisqu’en cas de condamnation, celui-ci pourra vous conseiller utilement quant aux chances d'amélioration de la décision en appel ou sur les risques de voir prononcer une aggravation de la sanction.

Vous recherchez un Avocat expert en droit routier pour vous défendre à Créteil ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de permis de conduire et de procédure devant le Tribunal Correctionnel depuis plus de 16 ans

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com