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Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par MORIN Xavier

Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous êtes convoqué devant le Procureur (ou le délégué du Procureur de la République) au Tribunal de Grande Instance, autrement dit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire

depuis plus de 20 ans

 

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire à cette audience.

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

Vous vous posez des questions sur la procédure de CRPC  ?

Vous souhaitez obtenir des réponses à ces questions ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

 

 

Pour pourrez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité en vous rendant sur les pages "CRPC" et "appel d'une CRPC", de ce blog.