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CRETEIL - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, Val de Marne

Publié par MORIN Xavier

CRETEIL - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, Val de Marne

Vous avez commis un délit routier dans le département du Val de Marne (94).

Si ces faits sont des premiers faits, vous ferez très certainement l'objet d'une composition pénale ou d'une procédure d'ordonnance pénale.

En revanche :

  • si le délit routier a été commis en récidive (dans un délai de 5 ans suivant l'exécution du premier jugement devenu définitif)
  • si le délit routier a été commis en réitération (délai de plus de 5 ans)
  • si vous avez du casier pour autre cause
  • si l'on vous reproche plusieurs délits
  • ou bien que les faits qui sont relevés contre vous sont graves (forte alcoolémie, blessures involontaires avec une ITT de moins de 3 mois par exemple,

vous serez plus probablement convoqué au Tribunal judiciaire de CRETEIL devant le Procureur dans le cadre d'une CRPC, autrement dit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette troisième "procédure simplifiée" est la plus lourde, et un emprisonnement délictuel (entre autres peines) peut être prononcé en CRPC alors que cela est impossible en composition pénale (procédure alternative aux poursuites, procédure simplifiée la plus légère) ou dans le cadre d'un ordonnance pénale.

C'est notamment pour cette raison que la présence d'un avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire et il est fortement conseillé, dans toute la mesure du possible, d'être assisté par un avocat spécialisé en droit routier.

Il est préférable d'éviter en effet d'être conseillé par un avocat commis d'office qui bien souvent ne connaît pas la matière et ne dispose généralement que de très peu d'expérience, de plus fort en droit routier.

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière depuis plus de 20 ans est à votre disposition pour renseigner dans un premier temps gratuitement à l'occasion d'un entretien téléphonique.

Vous vous posez des questions sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dont vous faîtes l'objet auprès du Tribunal judiciaire de CRETEIL ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Avocat CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) CRETEIL 

 

Je vous indiquerai notamment le coût que pourrait représenter mon intervention à vos côtés dans le cadre de la procédure de CRPC à CRETEIL et l’honoraire ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur ce montant.

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com