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Créteil - Tribunal judiciaire de CRETEIL

Publié par MORIN Xavier

Créteil - Tribunal judiciaire de CRETEIL

Le tribunal judiciaire de Créteil est l'unique tribunal judiciaire dans le département du Val de Marne (94).

A ce titre, il est compétent pour connaître tous les dossiers relatifs tant aux délits routiers, qu'aux contravention routières, relevés sur l’ensemble du département du Val de Marne.

Sa cour d'appel de tutelle est la Cour d'Appel de Paris.

Le Tribunal judiciaire de Créteil est situé situé Place du Palais à CRETEIL.

En ce qui concerne les infractions routières jugées par cette juridiction, celles-ci sont orientées en fonction de leur qualification, soit devant le tribunal correctionnel de Créteil (compétent pour juger les délits) soit devant le tribunal de police de Créteil (compétent pour juger les contraventions).

Vous pourrez trouver des informations pratiques (horaires d'ouverture, itinéraire, contacts...), aux adresses internet ci-après :

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/val-de-marne/tgi-94028-01

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-creteil

 

Les procédures appelées devant le tribunal judiciaire de CRETEIL, et notamment devant le tribunal correctionnel de Créteil, peuvent prendre la forme de procédures simplifiées ou d'audiences correctionnelles classiques à la barre de la juridiction.

Les principales procédures simplifiées sont au nombre de trois.

Il s'agit :

  • de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle
  • de la procédure de composition pénale
  • ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). C'est la seule forme procédurale dans laquelle le recours à un avocat est obligatoire, et il est d'ailleurs préférable de choisir un avocat spécialisé en droit routier qui sera parfaitement en mesure de vous aider (ce qui ne sera pas forcément le cas d'un avocat "généraliste").

Si la présence d'un avocat est obligatoire uniquement en ce qui concerne la CRPC, elle est fortement conseillée dans chacune des autres procédures simplifiées car celles-ci peuvent devenir piégeuses pour des personnes non initiées au droit routier.

Aussi, je vous propose de vous apporter toute mon expérience et mes conseils en la matière.

Exerçant la profession d'avocat exclusivement dans le domaine du droit routier depuis maintenant plus d'une vingtaine d'années, je pourrai utilement dans un premier temps, vous conseiller gratuitement à l'occasion d'un entretien téléphonique, puis, si vous le souhaitez, vous défendre devant le tribunal judiciaire de CRETEIL que ce soit dans le cadre d'une procédure simplifiée ou d'une audience classique devant le tribunal correctionnel de Créteil.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

convocation devant le Tribunal judiciaire de CRÉTEIL

 

Maître Xavier MORIN Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com