Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

CRPC appel

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Vous avez été destinataire d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

A l’issue des « négociations » entre le Procureur de la République et votre Avocat, une ou des peines principales et des peines complémentaires vous seront proposées par le Parquet.

Vous pourrez refuser cette proposition de l’autorité de poursuite, auquel cas le Procureur de la République devra alors saisir le Tribunal Correctionnel pour voir ce dossier jugé selon la procédure de droit commun (vous recevrez alors une nouvelle citation à comparaître mais cette fois ci en audience « ordinaire ».

Si vous décidez d’accepter la proposition de peine(s) qui vous est faite, celle-ci devra ensuite être homologuée par le Président du Tribunal Correctionnel, qui doit se prononcer le même jour en rendant une Ordonnance d’homologation.

Lorsque cette Ordonnance vous sera notifiée à la fin de l’audience, vous disposerez alors d’un délai de 10 jours pour en interjeter appel, si finalement après avoir réfléchi, vous n’êtes pas satisfait de la peine qui vous a été proposée et qui a été homologuée par le Magistrat.

Passé ce délai de 10 jours, vous ne pourrez plus faire appel de la décision.

Si vous interjetez appel de l’Ordonnance d’homologation dans le délai qui vous était imparti, il faut savoir que la chambre des appels correctionnels ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal de grande instance, sauf si l'appel est formé par le Ministère Public.

N’hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet si vous avez été convoqué en CRPC.

Le recours à un Avocat est obligatoire dans cette procédure, et mon Cabinet, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans pourra vous conseiller au mieux et assurer dans les meilleures conditions la défense de vos intérêts, en sollicitant copie de la procédure auprès du Parquet et en étudiant dès avant l’audience l’entier dossier pénal relatif aux faits qui vous sont reprochés, afin de pouvoir discuter utilement avec le Parquet et obtenir en fonction de ces éléments et de votre situation familiale, professionnelle et financière, la peine la plus clémente possible.

Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de la ou des peines qui vous sont proposées, je régulariserai appel de l’Ordonnance d’homologation pour votre compte et nous préparerons votre défense devant la Juridiction qui examinera votre dossier selon la procédure de droit commun, et non plus dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Je vous indiquerai lors de notre premier entretien, le coût que représenterait mon intervention dans la défense de vos intérêts.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

 

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire

depuis plus de 16 ans, Avocat permis de conduire, CRP, Appel de CRPC

 

Le cas échéant laissez-moi un message sur l'une des adresses suivantes

 cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Je reviendrai alors vers vous dans les meilleurs délais

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com