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CRPC : Dois-je accepter une CRPC suite à une infraction routière ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La CRPC est une procédure relativement récente et que l’on a qualifiée de « plaider coupable » à la française en relation avec ce que la justice américaine a pu mettre en place dans le cadre des procédures pénales.


L’objectif d’une telle procédure est un peu comme pour la composition pénale, de ne pas engager de discussion sur la question de la culpabilité pénale, mais seulement sur la teneur de la peine.


Le principe est bien entendu qu’une telle procédure débouche sur une peine adoucie et par principe, notamment, une peine de prison même avec sursis ne doit pas pouvoir être prononcée dans ce cadre.


Il faut attirer l’attention du justiciable sur le fait qu’une telle procédure ne peut pas être suivie sans qu’il y ait présence d’un Avocat, lequel garantira le respect d’un certain nombre de formalisme et pourra exercer son droit de regard sur la procédure afin de pouvoir déconseiller le cas échéant au justiciable d’accepter une telle procédure.


En fonction de la situation de droit dans laquelle se trouve le justiciable et en fonction de la teneur du dossier, il pourra être utile ou inutile d’accepter une telle procédure et l’appréciation se fait au cas par cas en fonction de la situation de chacun.


Il convient de retenir que cette procédure est une procédure simplifiée qui avantage en principe, si la proposition de peine est véritablement modérée, et si le dossier ne permet véritablement pas d’obtenir mieux devant la Juridiction de jugement en forme habituelle.





N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com