Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Défaut de gilet jaune, triangle de présignalisation, éthylotest…

Publié par Maître Xavier MRORIN, Avocat permis de conduire

Défaut de gilet jaune, triangle de présignalisation, et … éthylotest, entre obligations et sanctions

Chaque conducteur doit disposer dans son véhicule, d’équipements nécessaires tant à sa sécurité, qu’à celle de ses passagers transportés, ainsi qu’à celle enfin des autres usagers de la route.

Il est en effet aujourd’hui obligatoire pour tout véhicule de disposer non seulement de moyens d’attachements adaptés (ceintures de sécurité) (cf http://maitrexaviermorin.over-blog.com/d-défaut-de-port-de-ceinture-de-sécurité ), d’éclairages en bon état de fonctionnement, mais aussi d’un éthylotest, d’un triangle de présignalisation (homologué), le conducteur devant également détenir « à portée de main », un gilet de sécurité (qui peut être jaune, orange, rose, etc… fluorescent mais impérativement conforme aux normes CE).

Le fait de ne pas disposer de ces équipements constitue une infraction sanctionnée d’une amende plus ou moins onéreuse….

L’article R 416-19 du Code de la Route prévoit que le conducteur doit disposer d’un triangle de signalisation, et d’un gilet de sécurité.

« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » (amende forfaitaire minorée 90 €, amende forfaitaire 135 €, amende forfaitaire majorée 375 €).

En cas de contestation et si le conducteur est reconnu coupable de ces faits, l’amende maximale encourue est de 750 €.

Il est intéressant de noter que si vous ne disposez ni du gilet de sécurité, ni du triangle de présignalisation, vous n’encourrez pas une amende pour chaque équipement manquant (soit 2 amendes).

Vous n’aurez à régler qu’une amende, même si vous ne disposez d’aucun de ces deux dispositifs.

En ce qui concerne l’obligation de détenir un éthylotest dans un véhicule, rappelons qu’elle est née d’un décret du 28 Février 2012.

Il était initialement prévu que le fait de ne pas en disposer était punissable d’une amende de 11 €, les verbalisations devant intervenir à compter du 1er Novembre 2012.

Après avoir reporté cette date de début de verbalisation au 1er Mars 2013, a été publié, à cette même date, un décret supprimant purement et simplement la sanction initialement envisagée.

Concrètement, s’il est obligatoire de disposer d’un éthylotest dans son véhicule, ceci étant expressément prévu par l’article R 234-7 du Code de la Route, ainsi libellé :

« Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement »,

le fait pour le conducteur, de ne pas le présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle (et partant de ne pas en disposer), n’est pas punissable…

Le conducteur qui contreviendra ainsi aux dispositions du Code de la Route en cette matière s’expose en tout et pour tout, à un simple rappel à la loi…

Les automobilistes ont ainsi pu échapper en ce qui concerne l’éthylotest, au côté répressif de la mesure, le gouvernement misant sur la bonne volonté des automobilistes de se rallier spontanément à une mesure de sécurité, importante puisqu’il s’agit ici d’alcoolémie au volant…. Ce qui est assez rare pour être souligné….

La nouvelle limitation de vitesse sur le périphérique parisien n’a pas eu la même approche de la part des pouvoirs publics, les verbalisations ayant débutées comme prévu, une semaine après la mise en place de cette nouvelle limitation (sécuritaire) de vitesse.

Et si la constatation de l’infraction du non-respect de l’obligation de disposer d’un éthylotest dans chaque véhicule, n’engendre la rentrée d’aucun subside dans les caisses de l’Etat français, au moins le maintien de cette obligation légale aura permis aux fabricants d’éthylotests de sauvegarder les 1.500 emplois qui étaient menacés par la suppression pure et simple, envisagée en son temps, de cette obligation de détention d’un éthylotest à l’intérieur du véhicule.

Besoin d’un conseil, de renseignements, ou d’être défendu ?

Avocat expert en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

secretariat@xaviermorinavocat.com – tel : 01 40 72 63 41