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Défaut de port de ceinture de sécurité

Publié par XAVIER MORIN, Avocat permis de conduire

Défaut de port de ceinture de sécurité

DEFAUT DE PORT DE CEINTURE DE SECURITE : - 3 points

Le défaut de port de la ceinture de sécurité demeure l’un des principaux facteurs de mortalité sur la route.

Nous sommes nombreux à nous souvenir de ce slogan :

« un petit clic vaut mieux qu’un grand choc ».

La réglementation a bien évolué.

Depuis le 1er janvier 2008, 1 personne = 1 place = 1 ceinture.

La ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant et à l’arrière.

Chaque passager doit occuper, seul, une place équipée d’une ceinture de sécurité.

Cette mesure est essentielle pour la sécurité des enfants qui ne peuvent désormais plus partager une même place, pratique tolérée jusque-là.

Les enfants et la ceinture de sécurité :

La France s’est mise en conformité avec une directive européenne de 2003. Un décret est paru au Journal officiel prévoyant que la ceinture de sécurité sera obligatoire pour les enfants au 1er janvier 2008.

Chaque enfant transporté dans les véhicules légers (jusqu'à neuf places, conducteur compris) selon le mode le plus approprié à sa morphologie, doit porter sa ceinture de sécurité.

Les enfants de moins dix ans ne peuvent plus partager une place pour deux.

Ils doivent en outre disposer d'un lit nacelle adapté, d'un siège ou d'un rehausseur homologué.

Les enfants de plus de dix ans doivent boucler leur ceinture.

En conséquence, le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d’un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 18 ans.

Pour un maximum de sécurité, la ceinture doit être ajustée.

Il faut absolument éviter certains dispositifs visant à détendre la ceinture. En effet, ils diminuent son efficacité, entraînant des risques de traumatisme en cas de choc. Au contraire, les constructeurs automobiles améliorent les performances des ceintures traditionnelles en installant des systèmes de pré-tension qui resserrent la ceinture et renforcent sa capacité à solidariser le corps avec le siège de la voiture.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Article R412-1 du Code de la route. (extrait). En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R412-2 du Code de la route. (extrait) En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures doit s'assurer que les passagers âgés de moins de dix-huit ans qu'il transporte sont maintenus par une ceinture de sécurité. De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La responsabilité du conducteur n'est pas exclusive de celle du passager qui reste tenu de s'attacher et peut à ce titre être verbalisé.

Le non port de la ceinture de sécurité est donc une contravention de quatrième classe prévue par le code de la route, pour laquelle les sanctions encourues sont une amende (si elle est issue de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire de 135 euros - minorée à 90 € et majorée à 375 € et si elle découle d'une procédure devant la Juridiction, d'un montant de 750 € maximum), et le retrait de 3 points du permis de conduire.

Ne pas mettre sa ceinture de sécurité, c'est mettre sa vie en danger, s'exposer à des sanctions et à des problèmes avec son assurance en cas d'accident corporel de la circulation. Les passagers majeurs sont personnellement sanctionnés.

Sans ceinture, les blessures peuvent être mortelles, même à 20 km/h, la ceinture est donc indispensable, même à l’occasion de petits déplacement.

Ayez donc le bon réflexe : Bouclez votre ceinture de sécurité ainsi que celle de tous vos passagers.

Et si malgré ces recommandations, vous avez été verbalisé pour défaut de port de la ceinture de sécurité, et que vous voulez « sauver » les trois points qui sont attachés à cette infraction : Ne réglez pas l’amende forfaitaire et contactez mon Cabinet.

Avocat en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com – tel : 01 40 72 63 41