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Délit de fuite

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Selon les termes de l’article L231-1 du Code de la Route, « les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art.434-10 (du Code Pénal)- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1."

"Art. 434-45 (du Code Pénal) - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."

L’article L 231-2 du Code de la Route, prévoit quant à lui que « Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

2° La peine de travail d'intérêt général (…)

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ».

Enfin, selon les dispositions de l’article L 231-3 du Code de la Route, « le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».

Le délit de fuite est donc caractérisé par le fait pour un conducteur venant de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 
 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Pour que cette infraction de délit de fuite soit établie, plusieurs conditions (cumulatives) doivent donc être remplies :

1°) La personne poursuivie devait conduire un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime.

Sont donc visés tous les véhicules, motorisés ou non ; A ce titre un délit de fuite pourra être reproché à un cycliste.

A contrario, un délit de fuite ne pourra pas être reproché à un piéton.

2°) Le conducteur du véhicule doit être impliqué directement ou indirectement dans un accident matériel et/ou corporel.

Un conducteur par exemple qui ne subirait aucun dommage mais qui serait à l’origine d’un accident impliquant d’autres véhicule pourra être poursuivi (exemple d’un conducteur commettant un écart et provoquant un accident, un ou des autres véhicules voulant l’éviter).

Tout conducteur qui n’est pas impliqué directement ou indirectement dans un accident (un témoin par exemple), ne pourra être poursuivi pour délit de fuite.

3°) Le conducteur, pour être poursuivi, doit avoir eu conscience du dommage qu’il causait.

Peu importe qu’il n’en ait pas le souvenir.

L’appréciation en est remise au Juge compétent, qui en aura une appréciation souveraine.

Cependant, il n’existe pas de présomption en la matière et cette conscience doit être prouvée, pour être retenue.

4°) Le conducteur, pour être poursuivi, doit avoir voulu échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

Le conducteur doit avoir fui pour ne pas être identifié.

Si son arrêt est involontaire (si le conducteur a été contraint par exemple par les forces de l’ordre d’immobiliser son véhicule), le délit de fuite pourra être retenu.

Le conducteur qui se sera arrêté volontairement, ne sera quant à lui pas poursuivi pour de tels faits.

L’arrêt doit se faire sur les lieux mêmes de l’accident, et doit être suffisamment long pour permettre l’identification du conducteur (peu importe celle du véhicule).

Les sanctions encourues pour un délit de fuite sont lourdes à savoir :

Une peine de trois ans d’emprisonnement (maximum).

Une amende de 75.000 € (maximum)

La suspension du permis de conduire pour 5 ans (maximum), cette suspension n’étant pas aménageable (notamment dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle.

Le retrait de 6 points sur le permis de conduire

Ainsi que les peines complémentaires suivantes :

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans (maximum)

La peine de travail d'intérêt général (…)

La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

La confiscation du véhicule dont la personne s’est servie pour commettre l'infraction, si elle en est propriétaire.

Il est à noter enfin que le fait de quitter les lieux d’un accident ne caractérise pas toujours un délit de fuite.

Le Parquet devra établir que le fait d’avoir quitté les lieux de l’accident caractérisait bien ce délit, c’est-à-dire la volonté du conducteur de quitter les lieux dans le but d’échapper à sa responsabilité.

Si le conducteur quitte les lieux avec de « bonnes » raisons de le faire (pour chercher des secours par exemple), le délit de fuite pourra ne pas être retenu contre lui.