Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Délit de fuite AISNE (délit de fuite LAON, délit de fuite SOISSONS, délit de fuite SAINT-QUENTIN...)

Publié par MORIN Xavier

On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite dans le département de l'AISNE - 02  - Laon, Soissons, St-Quentin, Château-Thierry, Vervins ou une autre commune de l'Aisne).

Vous avez reçu fait l'objet dans un premier temps d'une audition en gendarmerie ou police pour vous expliquer sur ces faits que vous avez, ou non, reconnus.

Vous vous êtes alors vu délivrer une convocation à comparaître pour ce délit de fuite devant le Tribunal judiciaire de LAON,  de SOISSONS,  ou de SAINT QUENTIN - AISNE 02.

La procédure initiée à votre encontre par le Parquet (qui a l'opportunité des poursuite), peut prendre la forme soit d'une procédure simplifiée de composition pénale, d''ordonnance pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (pur le cas où vous avez reconnu le délit de fuite) ou d'une audience classique devant le tribunal correctionnel de Laon, le tribunal correctionnel de Soissons ou le tribunal correctionnel de St-Quentin.

 

Le délit de fuite est un délit très lourdement sanctionné.

Les peines maximales pouvant être prononcées sont :

une peine d'emprisonnement délictuel (avec ou sans sursis) pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 € au maximum.
 

Si vous êtes reconnu coupable de ce délit routier, 6 points seront soustraits de votre permis de conduire, même si cela n'est pas indiqué sur le jugement, ce retrait intervenant même dans le cadre des procédures simplifiées ; cette perte de 6 point pourra engendrer un risque d'invalidation du permis (mise à pied de 6 mois et obligation de repasser à minima le code de la route) si votre permis ne comporte pas assez de points pour supporter ce retrait.

 

Si le délit de fuite est reconnu par le Tribunal, vous encourrez en outre les peines complémentaires suivantes : 

La suspension ou l'annulation du permis de conduire

Une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

La confiscation du véhicule utilisé pour réaliser l'infraction, si le conducteur en est le propriétaire.

 

Le délit de fuite est caractérisé par le fait pour un conducteur venant de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Un délit de fuite sera établi si 4 conditions cumulatives sont remplies :

1°) La personne poursuivie conduisait véhicule ou engin terrestre (c’est-à-dire tous les véhicules, motorises ou non : voiture, moto, poids lourds… même un vélo).

2°) Le conducteur du véhicule doit être impliqué directement ou indirectement dans un accident matériel et/ou corporel.

3°) Le conducteur doit avoir eu conscience du dommage qu’il causait.

4°) Le conducteur doit avoir voulu échapper à sa responsabilité civile ou pénale (le conducteur doit avoir fui, ou tenté de fuir, pour ne pas être identifié).

En pratique, plus l'accident sera important (blessures involontaires, homicide involontaire), plus le Tribunal aura tendance à vouloir punir plus sévèrement l'auteur du délit de fuite.

 

En ce qui concerne l'arrêt, il est à noter qu'il doit se faire sur les lieux mêmes de l’accident, et il doit être suffisamment long pour permettre l’identification du conducteur (peu importe celle du véhicule).

Le fait de quitter les lieux d’un accident ne caractérise toutefois pas toujours un délit de fuite ; En effet, si le conducteur quitte les lieux avec de « bonnes » raisons de le faire (par exemple pour aller chercher des secours), le délit de fuite pourra ne pas être retenu.

 

Pour plus de renseignements sur le délit de fuite, vous pouvez utilement vous reporter  à mon article général : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/d%C3%A9lit-de-fuite.html

 

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de délit de fuite.

Mon Cabinet est situé à Paris, mais il se déplace personnellement dans toute la France et notamment devant le Tribunal Judiciaire de Laon, le Tribunal judiciaire de Soissons ou le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin (Aisne) pour y plaider les dossiers de ses clients.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

Avocat droit routier - délit de fuite LAON, SOISSONS, SAINT QUENTIN - AISNE 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
 
 
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933