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Délit de fuite OISE - 60 BEAUVAIS, COMPIÈGNE, SENLIS

Publié par MORIN Xavier

On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite dans le département de l'OISE - 60 - BEAUVAIS, COMPIEGNE, SENLIS et leurs environs)..

Vous avez reçu une convocation à comparaître pour délit de fuite devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS, de SENLIS ou de COMPIEGNE (OISE - 60).

Le délit de fuite est très lourdement sanctionné.

Les peines pouvant être prononcées sont :

3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

La soustraction de plein droit de 6 points sur le permis de conduire

La suspension du permis de conduire ou annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus

La peine de travail d'intérêt général et la peine de jours-amende

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

La confiscation du véhicule utilisé pour réaliser l'infraction, si le conducteur en est le propriétaire.

 

Le délit de fuite est caractérisé par le fait pour un conducteur venant de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident, dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

 

Un délit de fuite sera établi si 4 conditions cumulatives sont remplies :

 

1°) La personne poursuivie devait conduire un véhicule ou engin terrestre (c’est-à-dire tous les véhicules, motorises ou non : voiture, moto, poids lourds… même un vélo).

2°) Le conducteur du véhicule doit être impliqué directement ou indirectement dans un accident matériel et/ou corporel.

3°) Le conducteur doit avoir eu conscience du dommage qu’il causait.

4°) Le conducteur doit avoir voulu échapper à sa responsabilité civile ou pénale (le conducteur doit avoir fui, ou tenté de fuir, pour ne pas être identifié).

 

L’arrêt doit se faire sur les lieux mêmes de l’accident, et doit être suffisamment long pour permettre l’identification du conducteur (peu importe celle du véhicule).

 

Le fait de quitter les lieux d’un accident ne caractérise pas toujours un délit de fuite :

Si le conducteur quitte les lieux avec de « bonnes » raisons de le faire, par exemple pour chercher des secours, le délit de fuite pourra ne pas être retenu.

 

Pour plus de renseignements sur le délit de fuite, vous pouvez utilement vous reporter  à mon article général en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/d%C3%A9lit-de-fuite.html

 

Mon Cabinet, expert en matière de permis de conduire depuis plus de 15 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de délit de fuite (OISE - 60 - BEAUVAIS, COMPIEGNE, SENLIS).

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

et de délit de fuite OISE - 60 - BEAUVAIS, COMPIEGNE, SENLIS

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com