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Dépassement dangereux

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Dépassement dangereux : - 3 points

L’article R 414-4 du Code de la Route prévoit et réprime le dépassement dangereux :

« I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :

1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.

III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 
 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Le fait pour un conducteur de dépasser un véhicule :

  • alors qu’il n’aura pas la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans la gêner ;
  • alors que les vitesses des deux véhicules ne permettent pas un dépassement en un temps bref
  • alors qu’il est lui-même sur le point d’être dépassé
  • et / ou alors qu’il n’a pas averti le véhicule qui le précède de son intention de le dépasser,

est constitutif d’un dépassement dangereux.

A ce titre, le conducteur sera passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe à savoir, si elle est traitée par la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire à son montant sera de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €, et si elle découle d'une procédure devant la Juridiction elle sera d'un montant de 750 € au plus.

3 points seront soustraits de son permis de conduire.

Le conducteur encourra également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, cette suspension étant aménageable (notamment pour l’exercice de l’activité professionnelle).

Les verbalisations en matière de dépassement dangereux peuvent toutefois être contestées et entraîner votre relaxe devant la Juridiction.

  1. Vous n’aurez alors pas à régler d’amende,
  2. Votre permis de conduire ne subira pas une perte (importante) de 4 points,
  3. Et l’infraction ne figurera pas à l’historique de votre permis de conduire, ce qui est primordial pour la reconstitution automatique de votre capital de point.

En effet, en raison de la nature de cette infraction (infraction de 4ème classe), il vous faudra attendre non pas 2 ans, mais 3 ans sans infraction après qu’elle soit devenue définitive, pour pouvoir récupérer vos 12 points sur 12…

Cf : http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-récupération-de-points.html

Le bon réflexe : Ne pas régler l’amende et me consulter immédiatement ; Il est tout à fait possible de former réclamation (dans le délai imparti) contre l’amende forfaitaire et de ne pas perdre les points qui y sont attachés.… N’hésitez pas à me contacter…Avocat expert en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.