Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Dunkerque - tribunal judiciaire de DUNKERQUE

Publié par MORIN Xavier

Le tribunal judiciaire de Dunkerque (anciennement dénommé tribunal de grande instance) se situe à Dunkerque, Place du Palais de Justice. 

Il représente l'un des six Tribunaux judiciaires du département du Nord (59) avec celui de Cambrai, de Douai, de Lille, de Valenciennes, et d'Avesnes sur Helpe.

Si le dossier traité par le tribunal judiciaire de Dunkerque est porté en appel, il sera rejugé par la Cour d'Appel de DOUAI.

Plusieurs sites donnent des informations pratiques sur le tribunal de Dunkerque (adresse, contacts, déplacements, horaires d'ouverture) comme par exemple :

https://lannuaire.service-public.fr/hauts-de-france/nord/tgi-59183-01

https://www.cours-appel.justice.fr/douai/tribunal-judiciaire-de-dunkerque

tribunal judiciaire de Dunkerque

tribunal judiciaire de Dunkerque

 

Vous avez reçu une convocation devant le Tribunal judiciaire de DUNKERQUE.

 

I / Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police de Dunkerque pour une contravention routière, la convocation peut prendre :

 

A) soit la forme soit d'une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale contraventionnelle ; si la décision rendue ne vous satisfait pas, vous pourrez utilement exercer votre contestation en formant opposition à l'ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à votre personne.

 

Attention, aucun retrait de point n'est indiqué sur l'ordonnance pénale contraventionnelle alors que ce sera bien et bien le cas une fois cette décision devenue définitive ; le retrait de point provient en effet d'une autre autorité (administrative cette fois-ci et non judiciaire) à savoir du Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) dépendant du Ministère de l'Intérieur.

 

Il est donc conseillé de s'assurer du nombre de points restant sur son permis de conduire avant d'accepter une ordonnance pénale rendue par le tribunal de police de Dunkerque afin qu'elle n'entraîne pas ipso facto une annulation administrative (une invalidation) de votre permis de conduire pour solde de points nul, vous mettant ainsi six mois à pied avant de pouvoir repasser le permis.

 

B) soit d'une convocation en forme classique devant le tribunal de police de Dunkerque, où la présence d'un avocat spécialisé en droit routier, pour assurer votre défense, est vivement conseillée. 

 

En effet le juge de police, tout comme l'officier du ministère public (généralement un commissaire de police) qui sera votre adversaire, sont des professionnels du droit.

 

Si vous trouvez que la décision rendue par le tribunal de police de Dunkerque est trop sévère ou que vous ne disposez pas sur votre permis d'assez de point pour supporter le retrait inhérent à l'infraction, vous pourrez en interjeter appel devant la Cour d'Appel de Douai sauf si l'amende prononcée par la juridiction est égale ou inférieure à 150 € ; dans ce cas, le jugement est prononcé "en dernier ressort et donc insusceptible d'appel devant la Cour.

 

 

II / Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel de Dunkerque, c'est parce que l'on vous reproche d'avoir commis un délit routier

 

A) Dans ce cas vous pouvez faire soit l'objet d'une convocation dans le cadre d'une procédure simplifiée ; Il peut alors s'agir :

 

1 - soit d'une convocation en vue d'une composition pénale

 

2 - soit d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) cette procédure étant la seule où la présence d'un Avocat est obligatoire,

 

3- soit d'une convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale.

 

Votre adversaire sera alors le Procureur de la République.

 

Dans le cadre de la procédure d’ordonnance pénale délictuelle, c'est d'ailleurs lui qui propose au juge correctionnel, les peines destinées au prévenu, étant ici précisé qu'elles sont généralement basées sur des barèmes propres au département (taux d'accidentologie, facteurs accidentogènes...) et non en fonction du dossier personnel de la personne poursuivie.

 

C'est la raison pour laquelle une personne qui exercerait par exemple son activité sans avoir un besoin impérieux de son permis de conduire sera puni à la même hauteur qu'une personne pour laquelle la détention de son permis est indispensable à son activité professionnelle.

 

Les procédures simplifiées sont souvent piégeuses et il est préférable de se faire conseiller dans de telles procédures par un avocat spécialisé en droit routier (et non par un avocat généraliste qui ne connaîtra pas en profondeur la matière).

 

B) Si vous n'êtes pas poursuivi dans le cadre d'une procédure simplifiée, vous ferez l'objet d'une citation à comparaître à une audience classique devant le Tribunal correctionnel de DUNKERQUE (c'est souvent le cas en cas de récidive de délit routier ou de cumul de délits).

 

Pour articuler vos moyens de défense, il est là encore vivement conseillé d'être assisté par un avocat spécialisé en droit routier.

 

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

 

Vous souhaitez être assisté devant le Tribunal de Police de Dunkerque ou devant le Tribunal correctionnel de Dunkerque par un Avocat spécialisé en droit routier ? 

 

 J'exerce spécifiquement dans cette matière depuis plus de 20 ans.

 

N'hésitez pas à prendre contact avec moi au :  

 

01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique est gratuit ! Je vous renseignerai personnellement.

 

 

Mon Cabinet se déplace dans la France entière pour défendre ses clients et notamment à Dunkerque devant le tribunal judiciaire (tribunal correctionnel de Dunkerque ou tribunal de police de Dunkerque).

 

Xavier MORIN, Docteur en droit

6 Rue René Bazin -75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com