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Eure et loir - Grand excès de vitesse

Publié par MORIN Xavier

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse à Dreux, à Chartres, à Auneau, ou sur une autre route du département de l'Eure-et-Loir (28).

Il peut s'agir :

  • Soit d'un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h au-dessus de la limite maximale de vitesse autorisée
  • soit d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée
  • soit d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h, commis en récidive.

Vous allez être jugé soit par le Tribunal de Police de Chartres (contraventions de 4ème ou de 5ème classe), soit par le Tribunal correctionnel de Chartres (délit de récidive de grand excès de vitesse).

 

I / Concernant l'excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h :

Il s'agit d'une contravention de la 4ème classe, qui est sanctionnée par l'article R134-14 du Code de la Route.

Elle entraîne également le retrait de 4 points.

Elle peut être traitée par voie d'amende forfaitaire (avis de contravention) ou par voie judiciaire (ordonnance pénale ou comparution devant le Tribunal de Police de Chartres statuant en matière de 4ème classe).

 

II / Concernant l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h :

Il est également jugé par le Tribunal de Police de Chartres (ordonnance pénale ou comparution devant le Tribunal de Police statuant en matière de 5ème classe), mais il est plus sévèrement punissable, s'agissant de la plus forte des contraventions.

Aux mesures de sûreté administratives (rétention de permis de conduire, suspension préfectorale du permis de conduire, immobilisation du véhicule..), s'ajoutent les condamnations pouvant être prononcées par le Juge Judiciaire sanctionnant le grand excès de vitesse (article R413-14-1 du Code de la Route) :

Une amende d'un montant maximal de 1.500 €

La suspension du permis pour un durée de 3 ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être adaptée pour des besoins professionnels.

La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, si l'auteur en est propriétaire

L’obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteurs.

En outre, il entraîne un retrait de 6 points, qu'il soit jugé en audience classique devant le Tribunal de Police de CHARTRES ou par voie d'ordonnance pénale.

 

III / Concernant la récidive de grand excès de vitesse :

Ces faits ne constituent plus une simple contravention, mais un délit.

La récidive de grand excès de vitesse ne constitue plus une simple contravention, mais un délit passible notamment d’une  peine de prison (3 mois d'emprisonnement)  d’une amende (3.750 €), de la confiscation obligatoire du véhicule, d’une suspension du permis de conduire, … et est jugée par le Tribunal Correctionnel.

 

Si vous êtes poursuivi pour grand excès de vitesse devant le Tribunal de Police de Chartres, il convient impérativement de confier votre défense à un Avocat compétent spécifiquement en la matière.

Mon Cabinet, se consacrant à la défense des automobilistes et de leur permis de conduire depuis plus de 20 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière de grand excès de vitesse commis à Dreux, à Chartres, à Auneau, et d'une manière générale sur l'ensemble des routes du département de l'Eure et Loir (département 28).

 

Si vous êtes relaxé, vous ne perdrez pas les 6 points attachés à cette infraction de grand excès de vitesse, vous n'aurez pas à payer d'amende, et l'infraction ne sera pas inscrite sur votre "fichier" de conducteur, ce qui est très important pour votre reconstitution automatique de capital de points, et pour éviter une éventuelle condamnation ultérieure (et donc en récidive) pour des mêmes faits.

Si vous êtes en permis probatoire, votre défense devant la Juridiction est d’autant plus nécessaire qu'en cas de reconnaissance de votre culpabilité, cette infraction de grand excès de vitesse entraînera le retrait de 6 points sur votre permis de conduire et engendrera la perte de votre titre de conduite pour défaut de points.

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

Vous vous posez des questions relatives à un grand excès de vitesse qui vous serait reproché ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

grand excès de vitesse DREUX - EURE ET LOIR

Mon cabinet est situé à Paris mais il se déplace partout en France

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

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