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Evry, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par MORIN Xavier

Evry, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez fait l'objet d'une procédure pour un délit routier commis dans le département de l'Essonne et vous êtes convoqué au Tribunal judiciaire d'EVRY, 9 Rue des Mazières dans le cadre d'une procédure particulière, la CRPC, autrement dit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Vous avez dû effectivement reconnaître les faits lors de votre audition en police ou gendarmerie.

Il faut impérativement que vous soyez accompagné dans cette procédure de CRPC par un Avocat ; il est évidemment préférable de confier sa défense à un avocat spécialisé en droit routier.

La première phase est dite "phase Parquet" : votre avocat va négocier avec le Procureur de la République ou l'un de ses délégués ou substituts, les peines qui vous sont "proposées" par le Parquet.

Si vous acceptez la proposition de peine, vous devrez vous présenter devant un juge qui homologuera (ou pas) l'accord ainsi transigé. 

Si ordonnance est homolguée, les sanctions sont immédiatement applicables ; ce qui signifie par exemple qu'en cas d'annulation du permis de conduire, vous ressortez du tribunal ...sans permis.

Il est en tout état de cause indispensable d'obtenir, avant de se présenter au Tribunal judiciaire d'Evry dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relative à un délit routier, des renseignements de la part d'un avocat spécialisé en la matière.

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans en droit routier, je me tiens à votre disposition pour vous renseigner. 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com