Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Excès de vitesse

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Excès de vitesse

EXCÈS DE VITESSE

Il y a excès de vitesse dès qu'il y a dépassement de la vitesse-limite autorisée par la réglementation sur l'ensemble du réseau routier national.

Selon un sondage publié sur le site de la sécurité routière, 28 % des français reconnaissent ne pas respecter les limitations de vitesse.

Les raisons à ces dépassements de limitations de vitesse sont multiples.

En effet, et selon ce même sondage :

- 53 % ne respectent pas les limites de vitesse, parce qu’ils pensent que la route le permet.

- 33 % parce qu’ils sont pressés

- 26 % disent maitriser parfaitement leur véhicule

- 20 % déclarent être pris dans un flot de véhicule

- 16 % disent rouler vite parce qu’ils aiment cela

Autres constats :

La nuit les français respectent moins les limitations de vitesse.

Par exemple, sur une route limitée à 110 KM/H : 36 % dépassent la limitation de nuit, contre 23 % la journée

La nuit c’est moins de trafic, mais pourtant cela représente 43 % des accidents mortels.

Rouler à 10 KM/H de plus que la limite autorisée ne fait pas gagner beaucoup de temps, même sur un long trajet.

Par exemple pour un trajet PARIS – LILLE qui représente 221 km, en roulant à 140 plutôt qu’à 130 KM/H, vous gagnerez seulement 7 minutes sur 2H18 de trajet.

Pour un trajet PARIS-MARSEILLE (776 KM), en roulant à 140 plutôt qu’à 130 KM/H, vous gagnerez 25 minutes sur 7h10 de trajet.

En terme de violence de choc entre un véhicule et un piéton, il faut savoir que :

Un piéton percuté à 50 KM/H équivaut pour lui à faire une chute du 3ème étage.

Percuté à 90 KM/H, cela équivaut pour lui à chuter du 11ème étage,

Et à 130 KM/H, du 22ème étage !!!

Plus un véhicule roule vite, plus le champ de vision du conducteur est rétréci, plus les chocs sont violents, et les conséquences irréversibles.

Il convient donc de respecter strictement les limitations de vitesses, même si elles apparaissent parfois inappropriées, et de se conformer aux prescriptions du Code de la Route.

Et si un excès de vitesse peut provoquer des dommages corporels et matériels importants, il peut également avoir un impact non négligeable sur la vie de votre permis de conduire

Tout excès de vitesse constitue une infraction passible d'une contravention. Toute récidive d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h constitue un délit.

1°) Excès de vitesse inférieur à 50 KM/H

A / Amendes

Selon les dispositions de l'article R 413-14 du Code de la Route, le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ceci signifie qu'un excès de vitesse inférieur à 50 KM/H (sauf en cas d'excès de vitesse inférieur à 20 KM/H lorsque la limitation de vitesse maximale est supérieur à 50 KM/H), est sanctionné d'une amende de 4ème classe, à savoir :

En cas de procédure transactionnelle d'amende forfaitaire une amende de 135 € (minorée à 90 et majorée à 375 €) ;

Si toutefois la poursuite est mise en œuvre, l'affaire peut être évoquée devant la Juridiction (en l'occurrence devant la Juridiction de Proximité), qui pourra prononcer une peine d'amende jusqu'à 750 €.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

B / Peines complémentaires

De plus, tout excès de vitesse supérieur ou égal à 30 KM/H encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus,

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 40 KM/H, le conducteur encourt également la peine complémentaire de confiscation du véhicule.

2°) Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H

L'article R 413-14-1 du Code de la route prévoit et réprime quant à lui le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur qui contrevient à ces dispositions s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, ainsi que les peines complémentaires suivantes :

La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

3°) Récidive de grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 KM/H)

Il est à noter que la récidive de grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H), constitue un délit passible notamment d'une peine de prison de 3 mois, d'une amende d'un montant de 3750 €, et de la confiscation obligatoire du véhicule.

En effet et selon les termes de l'article L 413-1 du Code de la Route :

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende tout conducteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires de :

-suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,

-d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus,

-d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

- de confiscation (obligatoire) du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

4) Barème des retraits de points en matière d’excès de vitesse :

Les retraits de points du permis de conduire liés aux infractions d'excès de vitesse sont les suivants :

► 1 point en cas d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h,

► 2 points en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h,

► 3 points en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h,

► 4 points en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal 40 km/h et inférieur à 50 km/h,

► et 6 points en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.

ACTUALITE :

Les premiers avis de contravention des nouveaux radars mobiles ont été envoyés

Depuis le 15 mars 2013, des radars mobiles nouvelle génération ont été mis en service.

Ces radars sont embarqués dans des voitures banalisées, conduites par des gendarmes ou des policiers en uniforme. Ils peuvent contrôler tous les véhicules en excès de vitesse en tout temps et en tout lieu. Ils utilisent un flash infra-rouge, non perturbant. Les marges techniques sont plus élevées que pour les autres radars vitesse (10 km/h jusqu'à 100 km/h et 10% au-delà).

Les avis de contravention issus des infractions relevées par ces nouveaux équipements ont été adressés aux contrevenants dès avril 2013.

En cas de verbalisation pour de tels faits (excès de vitesse), si vous voulez « sauver » les points qui y sont attachés, ou sauver votre permis de conduire en cas de grand excès de vitesse ou de récidive de grand excès de vitesse, contactez mon Cabinet:

Je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

A titre d'exemple, quelques unes des décisions de relaxe obtenues, devant la Juridiction de Proximité et devant le Tribunal de Police, par Maître Xavier MORIN, ainsi que deux classements sans suite pour des excès de vitesse suite à des réclamations.

Toutes les autres décisions sont consultables dans la page "Résultats du Cabinet de Maître MORIN", en suivant le lien ci-après :http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-résultats-du-cabinet-de-maître-xavier-morin

Relaxe obtenue par Maître MORIN pour des faits d'excès de vitesse supérieur à 50 KM/H

Jugement de relaxe pour des faits notamment d'excès de vitesse

Jugement de relaxe obtenu par Maître MORIN pour l'un de ses clients

Classement sans suite obtenu suite à une réclamation effectuée par Maître MORIN pour son client

Classement sans suite obtenu par Maître MORIN pour un excès de vitesse 30-40 KM/H

Relaxe obtenue par Maître MORIN pour un excès de vitesse 40-50 km/h