Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

excès de vitesse 40 km/h - 50 km/h CHARTRES

Publié par MORIN Xavier

Vous êtes convoqué devant la Juridiction de Proximité de Chartres près le Tribunal de Police pour excès de vitesse d'au moins 40 KM/H et inférieur à 50 km/h qui vous est reproché à CHARTRES ou dans ses environs.

Les peines que vous encourrez sont : 

Une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende de 750 € maximum).

La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être aménagée.

L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (sans ajout de points)

La confiscation du véhicule

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus.

Outre en cas de condamnation, la perte "automatique" de 4 points sur votre permis de conduire.

 

Vous êtes poursuivi pour de tels faits d'excès de vitesse suspérieur ou égal à 40 KM/H et inférieur à 50 KM/H,

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

et de procédure d'excès de vitesse 40-50 KM/H  CHARTRES -EURE ET LOIRE - 28

 

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière et de défense des automobilistes est situé à PARIS, mais je me déplace très régulièrement pour plaider devant les différents Tribunaux pénaux à Chartres (Juridiction de Proximité, Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel).

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

Vous êtes convoqué devant le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de CHARTRES - EURE ET LOIRE - 28 pour une provcédure de CRPC ?

Le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES se situe :

3 rue Saint-Jacques - CS 80402 - 28019 CHARTRES CEDEX 7

Il est ouvert du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Teléphone : 02 37 18 77 00 - Fax : 02 37 18 77 60