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excès de vitesse 40 km/h - 50 km/h CHARTRES

Publié par MORIN Xavier

excès de vitesse 40 km/h - 50 km/h CHARTRES

Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police pour excès de vitesse d'au moins 40 KM/H et inférieur à 50 km/h qui vous est reproché à CHARTRES ou dans ses environs.

Les peines que vous encourrez sont : 

Une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende de 750 € maximum).

La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être aménagée.

L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (sans ajout de points)

La confiscation du véhicule

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus.

Outre en cas de condamnation, la perte "automatique" de 4 points sur votre permis de conduire.

 

Vous êtes poursuivi pour de tels faits d'excès de vitesse supérieur ou égal à 40 KM/H et inférieur à 50 KM/H,

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire

depuis plus de 20 ans

excès de vitesse 40-50 KM/H  CHARTRES -EURE ET LOIRE - 28

 

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière et de défense des automobilistes est situé à PARIS, mais je me déplace très régulièrement pour plaider devant les différents Tribunaux pénaux à Chartres (Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel).

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com