Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Excès de vitesse : Comment contester la rétention de son permis pour excès de vitesse?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La rétention du permis de conduire n’est possible que si l’excès de vitesse mesuré est égal ou supérieur à 40 KM/H au-dessus de la limitation de vitesse.

En fonction de l’appareil cinémomètre (radar) utilisé, il existe un certain nombre de tables de pondération et il sera toujours utile, notamment en cas d’atteinte de la limite des 40 KM/H de savoir à quel matériel on a affaire et quelle est la pondération applicable à l’appareil cinémomètre.

En effet 1 KM/H de plus ou de moins peut permettre aux forces de l’ordre de faire rétention du permis de conduire ou pas.

Les radars fixes ou les radars mobiles n’auront pas les mêmes tables de pondération, et les différents modèles de radars entre eux peuvent se voir affecter des tables de pondération différentes.

La mesure de rétention est liée à des constatations matérielles et les agents qui ont prononcé la mesure de rétention pour une durée de 72 heures doivent avoir relevé des éléments suffisamment sûrs pour pouvoir dire qu’il y a lieu de faire rétention du permis de conduire de telle ou telle personne.

S’il existe le moindre doute sur l’identité de la personne qui aurait pu commettre l’infraction il est évident qu’une rétention ne peut être décidée.

Par exemple si la mesure de rétention a été prononcée alors que le conducteur était dans l’incapacité de présenter son titre de conduite, cette mesure de rétention est manifestement hasardeuse.

En effet faire rétention d’un titre non produit, c’est faire rétention d’un titre dont on suppose qu’il est le permis de conduire de la personne interpellée sans qu’aucun élément ne puisse éventuellement établir que le titre immobilisé sous tel ou tel numéro est bien le permis de conduire de la personne interpellée.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com