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Excès de vitesse : Comment contester un PV pour excès de vitesse avec interpellation ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsque le conducteur est interpellé dans le cadre d’un contrôle pour excès de vitesse, il convient généralement dès lors que le conducteur n’est pas persuadé d’avoir effectivement roulé à la vitesse qui lui est indiquée, de contester la verbalisation.

Beaucoup de conducteurs avouent alors avoir commis un excès de vitesse à tort ou à raison d’ailleurs, dans la perspective d’adoucir les agents de contrôle.

Il est malheureusement extrêmement difficile aujourd’hui, notamment avec les PV électroniques de faire valoir les droits de la défense dès le moment de l’interpellation.

Ceci est évidemment absolument scandaleux, puisque la personne interpellée devrait avoir le droit de faire toutes remarques utiles et de les faire consigner avec autorité dès lors que les agents eux-mêmes font leurs constatations.

Les droits de la défense sont systématiquement et dans toutes les procédures faussées dès l’origine de la constatation des infractions, et aucun Code ne prévoit qu’il puisse être interdit au justiciable de faire consigner ses remarques dès lors qu’on lui reproche un certain nombre de faits.

Malheureusement, et pratiquement les personnes verbalisées n’ont aucune possibilité de faire consigner les remarques qui sont les leurs, et de leur donner de ce chef une valeur probante équivalente aux constatations faites par les agents sur le champ.

Ceci est un handicap très lourd pour la défense et est à déplorer très profondément.

Cependant, une personne qui aura beaucoup de temps à perdre et suffisamment de diplomatie et d’aplomb pourra solliciter des forces de l’ordre d’avoir à consigner un certain nombre d’éléments de telle manière qu’elle puisse se préserver des éléments de preuve montrant que le contrôle, le cas échéant, est incertain notamment quant à l’identité du véhicule contrôlé par le radar cinémomètre.

Il n’est pas rare en effet que les systèmes de mesure bien qu’étant très performants ne soient pas en mesure d’établir le lien direct et certain entre le relevé d’une vitesse et l’identité d’un conducteur.

Un certain nombre d’étapes généralement se situent entre l’agent opérateur et l’agent enquêteur, sachant que parfois en outre s’interposent des motards que les agents ne font pas nécessairement figurer sur la procédure, alors qu’ils sont les transmetteurs d’une information X vers un agent B par rapport à un agent A qui lui a vu l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours.

Il sera toujours possible devant le Tribunal d’invoquer un certain nombre de nullités tenant à la régularité du contrôle et attachées à l’utilisation d’appareils technologiques nécessairement homologués, vérifiées, etc ... etc… et bien sûr de faire valoir le doute quant à l’identité de la personne interpellée ou le doute quant au lieu exact de l’infraction, étant considéré que les agents donnent variablement soit le lieu de l’infraction soit le lieu auquel l’agent opérateur se trouvait, mais généralement pas à la fois le lieu où l’agent opérateur se trouvait et le lieu de l’infraction.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com