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Excès de vitesse : Comment contester une suspension administrative du permis pour excès de vitesse?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Comment contester la suspension de son permis pour excès de vitesse ?

Lorsque la mesure de rétention a été décidée, le Préfet, dans le délai de 72 heures a la possibilité de prendre une décision de suspension du permis de conduire.

Le Préfet peut, dans d’autres circonstances et en dehors de cette période de 72 heures prononcer également une suspension du droit de conduire.

La situation qui nous intéressera présentement est celle dans laquelle le Préfet dans le délai de 72 heures, prononce une suspension du permis de conduire d’urgence en raison de faits portés à sa connaissance dans ce délai.

Il est bien entendu possible de contester cette suspension de son permis lorsque la validité de la décision de rétention est elle-même contestée.

La suspension préfectorale est une mesure administrative désignée sous le nom de mesure de sûreté et elle peut être contestée devant la Juridiction administrative en référé afin d’en suspendre les effets et au fond afin de l’annuler.

Le support d’une mesure de sûreté qui permettra au Préfet de prendre un arrêté de suspension est l’existence de faits portés à sa connaissance permettant de penser qu’une infraction a été commise.

Le débat est ici assez important puisque dans l’urgence de la prise de l’arrêté, les services préfectoraux ne sont généralement destinataires que de l’avis de rétention du permis de conduire.

A considérer que la mesure de rétention et donc l’avis qui y est attaché, ne soient pas valables, il y a de bonnes chances de penser que l’arrêté de suspension qui en découle ne sera pas non plus valable.

C’est un moyen de contestation particulièrement solide puisque seuls les éléments factuels issus de la procédure de rétention (le procès-verbal n’étant généralement pas fait et clôturé au moment où le Préfet prend la décision), fonderont la mesure d’arrêté.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com