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Excès de vitesse de plus de 50 km/h AULNAY SOUS BOIS

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h à AULNAY SOUS BOIS (93) ou dans sa région.

Cet excès de vitesse d’au moins 50 km/h (grand excès de vitesse) est une contravention sanctionnée par une amende de 5ème classe.

Cette infraction d’excès de vitesse de plus de 50 km/h sera examinée et jugée par le Tribunal de Police d'AULNAY SOUS BOIS sis 10 boulevard Hoche - 93600 AULNAY SOUS BOIS.

 

L’excès de vitesse de plus de 50 km/h (égal ou supérieur à 50 km/h) est prévu et réprimé par l’article R 413-14-1 du Code de la Route, qui sanctionne lourdement cette infraction.

Outre les mesures administratives dont vous pourrez faire l’objet (rétention de permis de conduire, suspension préfectorale du permis de conduire, immobilisation du véhicule..), vous serez ensuite jugé par le Juge pénal (Tribunal de Police) pour ces mêmes faits d’excès de vitesse de plus de 50 km/h, qui pourra prononcer à votre encontre les peines suivantes :

Amende (contravention de 5ème classe : 1.500 € maximum)

Retrait de 6 points du permis de conduire (automatique en cas de condamnation)

Suspension du permis de conduire,

Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire

Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus),

Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

La récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse) est quant à elle un délit, passible notamment d’une  peine de prison, d’une amende, de la confiscation obligatoire du véhicule, d’une suspension du permis de conduire, etc… et est jugée par le Tribunal Correctionnel.

 

Si vous êtes poursuivi pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h devant le Tribunal de Police d'AULNAY SOUS BOIS (93), il convient impérativement de confier votre défense à un Avocat compétent spécifiquement en la matière.

Mon Cabinet, se consacrant à la défense des automobilistes et de leur permis de conduire depuis plus de 15 ans, est à même de pouvoir vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité en matière d’excès de vitesse de plus de 50 km/h (AULNAY SOUS BOIS et toute la France).

 

Si vous êtes relaxé des faits qui vous sont reprochés, vous ne perdrez pas les 6 points attachés à cette infraction d’excès de vitesse de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse), vous n'aurez pas à payer d'amende, et l'infraction ne sera pas inscrite sur votre "fichier" de conducteur, ce qui est très important pour votre reconstitution automatique de capital de points, et pour éviter une éventuelle condamnation ultérieure (et donc en récidive) pour des mêmes faits.

Si vous êtes en permis probatoire, votre défense devant la Juridiction est d’autant plus nécessaire qu'en cas de reconnaissance de votre culpabilité, cette infraction d’excès de vitesse de plus de 50 KM/H (grand excès de vitesse) entraînera le retrait de 6 points sur votre permis de conduire et engendrera la perte de votre titre de conduite pour défaut de points.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

et d'excès de vitesse de plus de 50 km/h à AULNAY SOUS BOIS (93)

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com