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Chartres : excès de vitesse de plus de 50km/h

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h à CHARTRES ou dans une autre commune du département de l'Eure-et-Loire (28) telle que :

Champhole, Sours, Auneau, Luisant, Thivars, Voves, Angerville, Maintenon, Gallardon, Anet, Dreux, Brou, Châteaudun, Bonneval, Frazé, La loupe, Nogent-le-Rotrou, Sennonches ...

Cet excès de vitesse d’au moins 50 km/h est plus communément appelé un grand excès de vitesse.

Il ne constitue pas un délit (sauf à être commis en récidive), mais une contravention de 5ème classe.

Cette infraction routière d’excès de vitesse de plus de 50 km/h sera jugée par le Tribunal de Police de CHARTRES, sis au Tribunal judiciaire de Chartres, 3 Rue Saint Jaques (28 - Eure et Loir).

 

 

Lorsque vous êtes intercepté par les forces de l'ordre pour un grand excès de vitesse (excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée à l'endroit de la mesure de votre vitesse) vous faites généralement l'objet dans un premier temps d'une phase administrative :

Elle comprend la rétention de votre permis par les services de police ou de gendarmerie pour une durée de 72 heures (3 jours, compris naturellement les jours fériés et les weekends)

Puis la suspension préfectorale de votre permis, prononcée par le Préfet de Chartres pour une période généralement comprise entre 4 mois et 6 mois

 

A côté de cette phase se tiendra une autre procédure, mise en place cette fois-ci devant le Tribunal de Police de Chartres (il s'agit là de la phase dite judiciaire)

Le grand excès de vitesse qui est prévu et réprimé par l’article R 413-14-1 du Code de la Route, prévoit des maxima de peines assez conséquents :

  • Amende (contravention de 5ème classe : 1.500 € maximum)
  • Retrait de 6 points du permis de conduire (automatique en cas de condamnation)
  • Suspension du permis de conduire,
  • Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus),
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

 

La récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h (grand excès de vitesse) constitue en revanche un délit, et dans ce cadre est jugée non plus par le Tribunal de Police de Chartres mais par le Tribunal correctionnel de Chartres (un emprisonnement délictuel est donc possiblement encouru, ainsi que la confiscation de votre véhicule et l'annulation de votre permis de conduire).

 

Si vous êtes poursuivi pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h devant le Tribunal de Police de CHARTRES, il est naturellement toujours préférable de confier votre défense à un Avocat spécialisé en droit routier.

Mon Cabinet dispose d'une expertise de plus de 20 années en la matière, qu'il s'agisse de droit routier administratif ou de droit routier pénal.

Docteur en droit et disposant de solides connaissance et d'une expérience significative en la matière, je pourrai vous renseigner dans un premier temps gratuitement par téléphone.

Si vous le souhaitez et avec votre accord, je pourrai vous défendre ultérieurement devant le Tribunal de Police de Chartres dans le cadre du grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h) qui vous est reproché.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, expert en droit routier depuis plus de 20 ans

excès de vitesse de plus de 50 km/h CHARTRES (28) - grand excès de vitesse Chartres

 

Mon Cabinet est situé à PARIS, mais je me déplace très régulièrement pour plaider devant les différents Tribunaux pénaux à Chartres (Juridiction de Proximité, Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel), ayant d'ailleurs des attaches dans la région.
 
Je suis donc très régulièrement en région chartraine.
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris
 6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933
 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com