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Excès de vitesse : Doit-on me montrer la vitesse à laquelle j’ai été contrôlée ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Gand débat.

Dans le cadre du respect des droits de la défense c’est une évidence.

L’agent qui vous interpelle quand bien même il serait assermenté, etc… etc… doit pour le respect des droits de la défense, établir directement auprès de la personne contrôlée la vitesse à laquelle cette personne a été contrôlée.

La jurisprudence et la Cour de cassation par exemple entendront que bien entendu il est absolument inutile de faire cette preuve.

C’est éventuellement l’avis de la Cour de cassation, mais cet avis est absolument insoutenable.

Les agents qui vous reprochent d’avoir circulé à telle ou telle vitesse font ce reproche en vertu d’un appareillage technologique qui a établi que cette vitesse était telle ou telle.

En tout état de cause, et même si le fait de ne pas montrer cette vitesse n’est pas nécessairement susceptible d’entraîner un vice de la procédure, il convient, pour le respect des droits de la défense, que les agents puissent être certain de la vitesse qu’ils ont relevée.

Le fait d’être assermenté, n’engendre pas pour l’agent une impossibilité de se tromper (ceci n’a d’ailleurs absolument aucun lien et la foi de ce que l’agent rapporte n’est pas une garantie d’absence d’erreur mais simplement une force particulière des éléments de fait qui sont rapportés).

Par conséquent il est particulièrement nécessaire que les agents puissent établir que la vitesse qu’ils disent avoir relevée est bien celle qui a été relevée par l’appareil puisque cet appareil n’est pas en lui-même un agent de police judiciaire mais simplement un appareil électronique dont ils font lecture.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com