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Excès de vitesse : Existe-t-il un risque de voir confisquer le véhicule en cas de grand excès de vitesse ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Oui.

Le grand excès de vitesse est en fait un délit de récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 KM/H.

Dans cette situation la loi a prévu que l’immobilisation du véhicule et le placement en fourrière afin de garder le véhicule sous mains de justice dans la perspective d’une confiscation étaient nécessaires puisque la confiscation est en principe devenue obligatoire et que le Tribunal est dans l’obligation de prononcer la confiscation sauf à décider le contraire de manière expresse et motivée.

Dans la pratique il est relativement rare de voir prononcer la confiscation d’un véhicule pour grand excès de vitesse mais cela est toujours possible.

Bien entendu nous nous trouvons dans des situations assez rocambolesques surtout lorsque le véhicule possède soit une valeur vénal extrêmement élevée par rapport aux capacités contributives de la personne interpelée.

On arrive alors à une mesure qui est totalement démesurée, ce qui n’est pas sans poser de difficultés, puisqu’il existe un principe de proportionnalité des peines qui nécessite qu’une Juridiction puisse apprécier le rapport existant entre la peine prononcée et le délit constaté.

Cette proportionnalité est à plusieurs dimensions puisqu’elle est proportionnalité eu égard à l’infraction constatée (délit - récidive d’excès de vitesse), mais aussi par rapport au profil de la personne contrôlée (par rapport à son casier), par rapport à la capacité contributive de cette personne, et par rapport bien entendu à la valeur du véhicule.

Cette multiplicité de rapports intégrés les uns dans les autres rend extrêmement difficile pour le Tribunal de prononcer une peine qui soit proportionnée.

On peut évidemment arriver à des situations très curieuses et intenables.

C’est la raison pour laquelle il est pratiquement assez rare que la confiscation soit prononcée.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com