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Feu rouge, fixe ou clignotant

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Feu rouge, fixe ou clignotant

FRANCHISSEMENT D'UN FEU ROUGE, FIXE OU CLIGNOTANT : - 4 POINTS

Article R412-30 Modifié par Décret n°2003-283 du 27 mars 2003 - art. 1 JORF 29 mars 2003

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Sanctions applicables :

En cas de verbalisation pour non-respect d’un feu rouge fixe ou clignotant, le contrevenant se verra donc sanctionné par une amende de 4ème classe + le retrait de 4 points sur son permis de conduire.

Il encourra également une suspension de 3 ans du permis de conduire (avec aménagement possible).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Jugement de relaxe rendu le 25 mars 2014 par la Juridiction de Proximité de SENS

Jugement de relaxe feu rouge

Feu rouge, fixe ou clignotant

Distinction : Feu rouge / feu orange :

Le non-respect d'un feu de signalisation fixe ou clignotant est également sanctionné lorsqu'il est à l’orange.

L'article R.412-31 du Code de la Route prévoit :

« Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Le contrevenant ne risque alors qu’une amende de 2ème classe, cette infraction ne donnant pas lieu à un retrait de point, et encore moins à une suspension possible du permis de conduire….

En résumé, pour essayer de ne pas voir relever contre soi l’infraction de franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant, lourdement sanctionnée, il faut remplir deux conditions, qui ne sont pas simples à réunir :

1°) De parfaitement bien comprendre ce que signifie « omettre de respecter un feu rouge » au sens du Code de la Route (et non pas selon le bon sens de chacun).

2°) De pouvoir compter sur des forces de l’ordre qui elles-mêmes ont bien compris ce qu’était également cette infraction, pour qu’elles ne la confondent pas avec le franchissement d’un feu orange, ou le franchissement d’un feu vert…. Passant ensuite au rouge.

Toutes ces infractions sont différentes.

Simplifié à l’extrême, omettre de respecter un feu rouge c’est, et ça n’est que, présenter son véhicule devant la ligne d’effet du feu, ce feu étant rouge, et franchir cette ligne.

Cela n’est pas par exemple, présenter son véhicule devant la ligne d’effet du feu, le feu étant orange, franchir cette ligne d’effet du feu, ce feu étant toujours orange, et finir de faire traverser la ligne d’effet du feu à son véhicule le feu devenant rouge.

Ceci n’est pas omettre de respecter un feu rouge….

Franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant et traitement automatisé :

Le ministre de l’Intérieur expliquait que parmi les principales infractions génératrices de retraits de points, c'est le non-respect du feu rouge qui progresse le plus avec 468 584 infractions verbalisées en 2011, soit une hausse de 128,3% ; «Cette hausse est largement due au déploiement des contrôles sanctions automatisés 'feu rouge' représentant désormais 76,3% du nombre total de ces infractions».

712 radars « feu rouge » ont été déployés au 1er septembre 2013.

Jugement de relaxe obtenue par Maître Xavier MORIN pour des faits d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge

Feu rouge, fixe ou clignotant

Des erreurs toujours possibles :

Notons l’exemple d’un « usager à vélo » qui s’est vu retirer des points sur son permis de conduire pour franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant…, alors qu’il ne circulait pas dans un véhicule terrestre à moteur… !!!

Un cycliste qui franchit un feu rouge est redevable d’une amende, certes, mais cette infraction n’est pas susceptible d’entraîner un retrait de point.

En effet des points ne peuvent être retirés d’un permis de conduire qu’à raison d’une infraction relevée dans le cadre de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur imposant la possession ou la détention d’un permis de conduire.

Une lecture trop rapide de l’avis d’amende forfaitaire reçue à son adresse, une erreur dans la contestation, un petit oubli de date… et le cycliste aurait vu son capital de points à son permis de conduire, amputé de 4 points….

Cette personne ne préférant pas risquer de se heurter à l’Administration, elle a finalement eu recours à mon Cabinet qui a pu faire valoir ses droits et éviter ce retrait de point illégal…

Besoin d’un conseil, de renseignements, ou d’être défendu ?

Avocat expert en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

secretariat@xaviermorinavocat.com – tel : 01 40 72 63 41

Relaxe obtenue pour un client devant la Cour d'Appel, pour des faits d'inobservation d'un feu rouge, constaté par des agents des forces de l'ordre

Relaxe obtenue devant la Juridiction de Proximité de Villejuif le 01.06.2015 pour une infraction de franchissement de feu rouge

Classement sans suite obtenu suite à une réclamation effectuée par Maître MORIN pour inobservation d'un feu rouge