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Franchissement d'une ligne continue

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Franchissement d'une ligne continue

FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE : - 3 POINTS

Article R412-19
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Ne pas confondre : Chevauchement et franchissement d’une ligne continue.

L’infraction de chevauchement d’une ligne continue est sanctionnée par :

- Une amende forfaitaire de 4ème classe (135 euros) + le retrait d’1 point sur permis de conduire

En outre, cette infraction peut entraîner une suspension de 3 ans du permis de conduire

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Franchissement d'une ligne continue

Le franchissement d’une ligne continue est plus lourdement sanctionné.

Dans ce cas, le conducteur se verra appliquer une amende forfaitaire de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 € et majorée à 375 €) + le retrait de 3 points sur son permis de conduire

Il sera en outre passible en cas de franchissement d'une ligne continue d’une peine de suspension de 3 ans du permis de conduire

Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manœuvre et à condition que cette manœuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.

Ces infractions de franchissement ou chevauchement d’une ligne continue sont, dans la grande majorité des cas, constatées directement par des agents verbalisateurs.

Toutefois, l'ensemble des opérations de verbalisation (et notamment en cas de franchissement d'une ligne continue ou de chevauchement d'une ligne continue) sont réalisées progressivement de façon électronique (enregistrement du procès-verbal ; notification de la contravention ; recouvrement des amendes) et le procès-verbal électronique remplace donc le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière.

Le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant (cf http://maitrexaviermorin.over-blog.com/a-–-avis-de-contravention-et-procès-verbal-électronique.html)

Vous avez besoin d’un conseil en matière de franchissement d'une ligne continue ?

Vous avez besoin d'être défendu ?

Avocat en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

secretariat@xaviermorinavocat.com – tel : 01 40 72 63 41

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles, pour des faits, notamment, de franchissement de ligne continue - relaxe du Cabinet de Maître MORIN

Classement sans suite pour des faits de franchissement d'une ligne continue suite à une réclamation régularisée par Maître MORIN pour l'un de ses clients