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Garde à vue : Que dois-je faire si je suis retenu en garde à vue pour une infraction au code de la route ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Être aimable.

La garde à vue est une mesure permettant aux agents de s’assurer de la présence de l’auteur supposé des faits, qui, rappelons-le, est considéré comme étant innocent tant qu’un Juge ne l’a pas désigné comme étant coupable.

Par conséquent, aussi bien le gardé à vue que les personnes qui le gardent à vue doivent rester d’une parfaite courtoisie (quand bien même une personne serait considérée comme coupable, la courtoisie serait également de mise).

Ce qu’il faut faire est bien entendu d’exercer les droits qui sont ceux du gardé à vue : possibilité de voir un médecin, possibilité de faire un appel à une personne de la famille de façon à ce qu’elle soit prévenue de la situation dans laquelle on se trouve, et bien entendu de solliciter un Avocat pour qu’il puisse être tenu informé et éventuellement se rendre sur place pour superviser la procédure en cours.

La personne qui est en garde à vue n’est nullement dans l’obligation d’avouer quoique ce soit, et a la possibilité de se taire ou en tout état de cause, de ne pas s’accuser elle-même.

La mesure de garde à vue n’est pas une torture, quand bien même les conditions de garde à vue ne sont pas toujours parfaites étant donné que les conditions offertes par l’Administration sont loin d’une hôtellerie de luxe…. Le gardé à vue doit pouvoir s’alimenter, boire, être toujours bien considéré, n’être victime d’aucun mauvais traitement, et il faudra bien entendu en référer aux personnes qui pourront venir visiter le gardé à vue dans le cadre de cette mesure, à savoir le médecin et/ou l’Avocat qui sera appelé.

Il faut savoir que l’Avocat peut être présent dès la première heure de la garde à vue et répétons-le, que le gardé à vue n’est nullement dans l’obligation de livrer les informations que les services de police ou de gendarmerie souhaiteraient connaître durant cette mesure.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com