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Immobilisation du véhicule : Peut-on immobiliser mon véhicule suite à une infraction?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le véhicule d’un conducteur peut être immobilisé par suite d’infractions au Code de la Route qui entraînent selon la loi une confiscation obligatoire du véhicule, bien entendu, mais aussi en cas de circulation dans des espaces naturels, en cas de non-respect du contrôle technique ou des règles de conformité des plaques d’immatriculation, en cas d’entrave à la circulation, dans le cas où le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état, mais encore le véhicule pourra être immobilisé s’il est anormalement bruyant ou polluant et qu’il ne répond donc pas de ce chef aux prescriptions réglementaires en la matière, et lorsqu’il est équipé de feux ou d’avertisseurs sonores qui sont non réglementaires.

La décision d’immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur appartient à un agent ou à un officier de police judiciaire.

Cependant d’autres agents, des douanes, les inspecteurs des transports ou autres agents de l’Etat peuvent prescrire cette immobilisation.

Le Préfet du département où une infraction entraînant la confiscation obligatoire du véhicule a eu lieu, peut prononcer à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

Les services préfectoraux doivent informer le Parquet (Procureur de la République), étant entendu que si l’immobilisation et la mise en fourrière ne reçoivent pas l’aval du Procureur dans un délai de 7 jours, le véhicule doit être restitué purement et simplement à son légitime propriétaire.

Précisons que le fait de faire obstacle à l’immobilisation d’un véhicule est puni de 3 mois d’emprisonnement au maximum et 3750 € d’amende (sous réserve des peines complémentaires qui peuvent être prononcées).

Précision terminale importante : Une immobilisation est entièrement déterminée par la cause qui la fait naître.

Dès lors, lorsque la situation qui a engendré l’immobilisation a cessé, celle-ci doit être levée par les personnes qui ont décidé de cette mesure d’immobilisation.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com