Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Interpellation : Doit-on reconnaître l'infraction?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il n’existe aucune obligation de reconnaître la commission d’une infraction.

De plus, l’aveu portant reconnaissance de l’infraction qui ne serait nullement circonstancié, n’a guère de valeur.

De façon générale, il est souhaitable de ne pas reconnaître l’infraction pour la simple et bonne raison que personne ne peut en général savoir exactement si l’infraction a été commise ou pas.

Il peut appartenir à l’intime conviction du contrevenant qu’il a bien commis une infraction, comme il peut appartenir à l’intime conviction de l’agent verbalisateur que la personne qu’il a verbalisée a bien commis l’infraction.

Mais le seul qui puisse établir l’existence d’une infraction est le Juge pénal.

Il est donc toujours souhaitable d’attendre ce moment pour que l’établissement de l’infraction soit fait dans les conditions les plus objectives possibles et en tout cas suite à un débat contradictoire dûment organisé et rationalisé.

Par conséquent, lorsque les agents vous demandent si vous reconnaissez avoir commis une infraction, il est souhaitable de dire invariablement qu’il est trop tôt pour savoir si l’infraction est commise ou ne l’est pas et qu’il convient de laisser cette appréciation à la Juridiction qui sera éventuellement saisie de cette question.

En effet, non seulement l’agent verbalisateur n’est pas juge mais le contrevenant est encore moins bon juge de lui-même.

La reconnaissance de l’infraction dessert généralement en cas de procédure devant la Juridiction.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com