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Interpellation : Doit-on signer les PV?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La procédure de constatation par voie de procès-verbaux marginalise tellement les droits de la défense au moment de la constatation qu’il est très difficile de recommander de signer un procès-verbal.

Avaliser une pièce qui ne tient aucun compte des éventuelles remarques et constatations que le contrevenant peut faire, n’a pas à recevoir le seing de celui-ci, étant entendu que cette signature n’a pas d’autre fonction que d’avaliser ce qui y est constaté, sans être une condition de régularité de la pièce.

Si vous devez signer un procès-verbal il faudrait encore que sur cette pièce soit porté l’ensemble des remarques et constatations que vous entendez faire.

S’il s’agit de signer les constatations contestables des agents, on ne voit pas l’utilité de ratifier un tel document.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com