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Interpellation : Peut-on refuser de s'arrêter si les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Sur ce plan nous sommes à la limite de refus d’obtempérer.

L’appréciation de ce délit est effectivement assez complexe, et la question sera en relation avec les éléments de preuve des uns et des autres sur la possibilité de s’arrêter ou de ne pas s’arrêter dans de bonnes conditions de sécurité.

Il est évidemment tout à fait possible que les agents verbalisateurs puissent vous donner l’ordre de vous arrêter dans des conditions de sécurité qui objectivement vous paraissent, au moment où vous êtes impliqué, totalement insuffisantes.

Vous vous exposez cependant à ce que qu’on vous reproche de ne pas avoir obtempéré et il est par ailleurs souhaitable ensuite de vous arrêter, même si vous vous arrêtez au-delà de l’endroit strictement prescrit par les agents, de façon à montrer que vous n’avez aucunement l’envie de vous soustraire au contrôle de police ou de gendarmerie.

En tout cas, il ne faut pas mettre en danger ni la vie des agents ni la vôtre le cas échéant en faisant n’importe quoi.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com