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Invalidation du permis de conduire : Comment la contester (annulation pour défaut de points)?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsque le permis de conduire du conducteur est invalidé pour défaut de points, il existe diverses situations qui permettent d’engager différentes procédures.

Soit le conducteur a reçu d’une manière tout à fait claire l’arrêté 48 SI, et il est dans les délais pour contester cet arrêté ministériel (dans les 2 mois de la réception du pli recommandé), auquel cas il est possible de contester l’invalidation en saisissant le Tribunal Administratif par voie de référé et/ou de recours au fond de l’arrêté d’invalidation.

C’est la procédure fondamentale et pratiquement nécessaire dans ce genre de situation.

Mais il est également possible, en fonction des cas, d’introduire d’autres procédures.

Notamment le recours hiérarchique peut être extrêmement utile, même s’il n’est pas obligatoire, dans certaines situations, étant entendu que le Fichier National des Permis de Conduire a la possibilité de régler tout un tas de problèmes sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux Juridictions Administratives.

Enfin, de nombreuses autres situations permettent de saisir des autorités judiciaires qui statueront sur des aspects périphériques du permis à points et permettront ainsi de récupérer tout ou partie des points perdus, durablement ou momentanément, au gré de procédures judiciaires qu’il conviendra de gérer indépendamment des procédures administratives.

Le choix de la stratégie dans ce genre de dossier est à confier à l’homme de l’art car il n’est pas toujours évident d’apprécier les opportunités qu’offre la situation d’un dossier.

Sans qu’il soit toujours nécessaire de systématiser et d’automatiser l’intégralité des recours tous azimuts, il peut être opportun de viser un certain nombre de voies de recours stratégiquement choisies, qui permettront au conducteur d’arriver à ses fins, à savoir la récupération de son droit de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com