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Invalidation du permis de conduire : Comment se défendre pour une conduite malgré une invalidation de permis pour défaut de points?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La situation est assez simple puisque lorsqu’une personne est poursuivie en raison d’une annulation de permis pour défaut de points (invalidation de permis de conduire), la base légale de cette incrimination intègre l’arrêté ministériel constatant l’invalidité et notifiant celle-ci au conducteur.

Le débat va donc se centrer premièrement sur l’existence de l’arrêté d’invalidation, sur son opposabilité au conducteur, étant entendu que si l’arrêté n’existe pas ou que s’il n’a pas été correctement notifié, l’infraction ne peut pas être constituée. En effet on ne peut pas reprocher à quelqu’un de conduire en situation d’invalidation si l’arrêté n’a pas été pris ou s’il n’a jamais eu connaissance de l’arrêté.

Ce débat va se dérouler (à considérer que l’arrêté d’invalidation 48 SI existe bien et soit opposable) sur la régularité de l’acte en lui-même, le Juge pénal se transformant pour l’occasion en juge administratif pour statuer sur la régularité de l’acte litigieux.

Si l’acte est irrégulier, quelle qu’en soit la raison, il pourra être déclaré nul, l’infraction de conduite en situation d’invalidation du permis de conduire ne pourra donc pas être constituée.

En résumé, il ne faut jamais oublier d’attaquer la régularité de l’acte qui fonde la poursuite pour conduite malgré l’invalidation de permis de conduire pour défaut de points.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com