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Invalidation du permis de conduire : Peut-on conduire durant la procédure administrative visant à récupérer le permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Bien entendu il est tout à fait possible de continuer à conduire durant la procédure administrative visant à récupérer un permis invalidé.

Cependant, les formes de la procédure administratives sont extrêmement précises et contraignantes, et pour obtenir du Juge Administratif l’autorisation de reconduire, « il suffit » de le saisir sous la forme d’un référé administratif et d’obtenir de sa part l’autorisation d’avoir à conduire durant toute la procédure d’annulation de l’arrêté vous faisant grief (à savoir l’arrêté d’invalidation de votre permis de conduire).

Pour des raisons historiques, pratiques et techniques, le Juge Administratif n’est pas spécialement disposé à autoriser le conducteur à reconduire pendant la procédure administrative en annulation.

La raison en est que l’Administration doit pouvoir imposer ses décisions, nonobstant tout recours, afin que l’exercice des recours ne puisse pas entraver l’exercice du pouvoir.

Cela se défend pour une part et se critique pour une autre mais c’est l’état actuel du droit, qui s’est cependant, sensiblement amélioré ces dernières années, permettant ainsi au justiciable en matière administrative, d’avoir droit à des recours plus efficaces et à un Juge qui est plus juge et moins administrateur qu’il ne pouvait l’être auparavant.

Pour résumer, la procédure administrative « au fond » en annulation du recours n’est pas suffisante en elle-même pour pouvoir conduire, et il faut obtenir une décision du juge des référés vous autorisant, au travers d’une procédure dite de « référé suspension » des effets de la l’arrêté d’invalidation pour pouvoir reconduire.

Il existe évidemment des cas particuliers permettant durant la procédure administrative d’avoir la possibilité de reconduire, étant entendu qu’au cours de cette procédure administrative il n’est pas impossible d’introduire d’autres actions qui permettront au conducteur de récupérer quelques points qui engendreront la revalidation du permis de conduire et lui permettront de reconduire durant la procédure administrative, mais ceci est un autre débat, et là encore il est souhaitable de s’adresser à un professionnel ou de suivre des cours de droit en matière générale et ensuite spécialement orientés sur la circulation routière…..

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com