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Invalidation du permis de conduire : Peut-on faire un référé pour récupérer le droit de conduire suite à une invalidation de permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Le référé n’est pas destiné à récupérer la validité du permis de conduire mais effectivement à récupérer le droit attaché au permis de conduire (droit de conduire) durant une procédure en contestation de la légalité de l’arrêté d’invalidation du permis de conduire.

Cette précision est importante, car le référé suspension des effets de l’arrêté d’invalidation ne s’entend que si concomitamment le justiciable a introduit une requête en annulation pour motif d’illégalité de l’arrêté d’invalidation.

En résumé, il s’agit donc d’introduire deux recours en même temps, le recours « au fond » en annulation, étant une des conditions de recevabilité du recours « en référé » permettant de solliciter du Juge un effet suspensif à l’arrêté d’invalidation.

Le référé est donc toujours possible mais concrètement il existe des conditions de recevabilité particulièrement drastiques et il ne sera pas possible dans tous les dossiers, ou en tout pas raisonnable dans tous les dossiers, d’introduire un tel recours qui n’aura potentiellement aucune chance de prospérer.

Cet examen doit se faire au cas par cas et il est premièrement nécessaire d’avoir un besoin « quasi vital » du permis de conduire pour pouvoir engager une telle procédure, et également essentiel de ne pas avoir à son passif des infractions considérées comme « impardonnables » par les Juridictions Administratives à savoir notamment des infractions de conduite sous l’empire d’un alcoolique, de conduite sous l’emprise de stupéfiants, ou autres infractions d’homicide involontaire, de délit de fuite, etc..… infractions graves dans le cadre de la circulation routière.

Le Juge Administratif pèsera toujours le pour et le contre sous la forme d’une analyse consistant à mettre en regard les impératifs de la sécurité routière publique et les intérêts privés de la personne.

Là encore, pour avoir une analyse suffisamment lucide de ces aspects, il est intéressant de se rapprocher d’un professionnel qui pourra mettre utilement en perspective un tel dossier.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com