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Invalidation du permis de conduire : Quelle différence entre invalidation et annulation de permis de conduire ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La terminologie « invalidation » ou « annulation », existe pour différencier la situation dans laquelle un permis perd sa validité et peut la recouvrer sous certaines conditions, et la situation dans laquelle un permis est purement et simplement annulé obligeant le titulaire de ce permis annulé à le repasser.

Concrètement, il n’est pas extrêmement simple, sauf à interroger un fonctionnaire particulièrement avisé du Ministère de l’Intérieur, de faire la différence entre l’invalidation et l’annulation.

On comprend bien ou on suppose bien la différence qui peut exister entre les deux, mais pour le conducteur, la différence n’est pas substantielle.

Pourtant, les procédures attachées à une invalidation ou à une annulation sont strictement différentes.

Aujourd’hui, essentiellement, la procédure d’invalidation est celle de l’invalidation du permis de conduire pour défaut de points, et la procédure d’annulation est une procédure judiciaire.

La France connaissant deux ordres de Juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, la première situation de votre permis de conduire dépend exclusivement de l’ordre administratif des juridictions, et l’autre de l’ordre judiciaire des juridictions.

Vous pouvez voir invalider votre permis ou voir proroger la validité de votre permis, ou voir non proroger la validité de votre permis, en raison de décisions prononcées par les autorités administratives seules, ou épaulées par les autorités judiciaires.

Pour ce qui est de l’annulation, seules les autorités judiciaires ont la possibilité de dire un permis annulé.

Lorsque vous serez invalidé de permis, vous serez dans la nécessité de vous rapprocher d’une autorité administrative, à savoir le Ministère de l’Intérieur et les autorités déconcentrées de l’Etat à savoir les Préfectures et sous-Préfectures.

Ce sont les autorités qui connaissent de cette question et auprès desquelles il vous est possible d’introduire des recours hiérarchiques, le Tribunal Administratif étant l’autorité juridictionnelle vous permettant de contester les mesures dont vous avez fait l’objet en matière d’invalidation.

Pour ce qui est de l’annulation du permis de conduire, vous serez en contact avec d’autres autorités juridictionnelles à savoir le Juge judiciaire correctionnel, et vous aurez à le solliciter dans le cadre de procédures diverses, pour qu’il ne prononce pas l’annulation de votre permis de conduire, cette annulation pouvant être prononcée par exemple de plein droit en raison d’une récidive de délits à la circulation routière.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com