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Invalidation du permis de conduire : Si je repasse mon permis, vais-je avoir un permis probatoire?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsque l’on repasse son permis de conduire après une invalidation du permis de conduire, on se retrouve bien entendu en permis probatoire.

Ceci est incontestable.

Le permis peut être repassé au bout de 6 mois ou au bout d’un an, si la personne ayant été invalidée de permis de conduire se trouve en réitération d’invalidation de permis dans un délai de 5 ans.

Ce permis probatoire n’est pas toujours à proprement parler un permis jeune conducteur, puisque l’intéressé a déjà potentiellement conduit pendant plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années, mais il est légalement considéré comme un permis probatoire, c’est-à-dire que la personne se trouve soumise à la séquence habituelle de ces permis, commençant à 6 points et récupérant 2 points par an pendant 3 ans jusqu’à 12 points, à la condition qu’elle ne se voit reprocher aucune infraction durant cette période probatoire.

Comme il a été vu plus haut, une fois votre permis repassé, votre nouveau permis sera un permis probatoire 6 points. Il deviendra permis 12 points sur 12 à l’expiration d’un délai de 3 ans passé sans commettre d’infraction.

En ce qui concerne les limitations de vitesse spécifiques imposées aux « jeunes conducteur », et l’apposition du A (apprenti) à l’arrière de votre véhicule, une distinction est à faire :

Selon les dispositions de l’article R 413-6 du Code de la route :

Lorsque seule l'épreuve théorique (code) doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule.

Toutefois, dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées (code et conduite), le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs, et il s’agit donc dans cette espèce véritablement d’un permis probatoire jeune conducteur.

Il est également important d’attirer l’attention du conducteur sur le fait que la personne qui s’est vue invalider de permis et qui repasse un permis se trouvant en permis probatoire, est dans une situation extrêmement fragile car ne possédant à nouveau que 6 points (ce qu’elle n’a jamais peut être pu connaître si elle avait passé les épreuves du permis de conduire avant que le permis à point ne survienne), elle pourra reperdre très facilement son droit de conduire et se trouvera alors comme indiqué ci-dessus, dans l’impossibilité de représenter les épreuves avant 12 mois, si elle reperd le permis dans un délai de 5 ans.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com