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Invalidation permis probatoire

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Vous êtes en permis probatoire (votre permis de conduire a moins de trois ans d’ancienneté), et vous avez fait l'objet d'une invalidation du permis probatoire :

Si avant la fin de votre période probatoire vous êtes invalidé de permis pour solde de points nul, le Ministre de l’Intérieur, par le biais d’un courrier recommandé AR, dénommé 48SI, vous notifie l’invalidation de votre permis de conduire (probatoire).

Ce courrier vous informe que vous avez perdu votre droit de conduire et que vous devez restituer votre titre de conduite invalidé aux services préfectoraux .

Si vous ne contestez pas cette décision, il vous faudra attendre un délai de 6 mois (à compter de la remise du permis de conduire) ou de 1 an si vous êtes en réitération de l’invalidation dans un délai de 5 ans, pour pouvoir obtenir à nouveau un titre de conduite.

Si vous avez fait l’objet d’une invalidation de votre permis de conduire probatoire (et donc avant que votre permis n’ait trois ans révolus d’ancienneté), il vous faudra repasser tant le code que la conduite (et ce, pour chacune des catégories que vous aviez préalablement obtenues).

A l’obtention de ces examens pratiques et théoriques, vous serez soumis, pour pouvoir à nouveau disposer du permis de conduire, à un examen médical et psychotechnique, effectué à vos frais, qui déterminera si vous êtes apte, ou non, à conduire à nouveau un véhicule.

Vous obtiendrez ensuite, un nouveau permis de conduire (portant le même numéro que votre permis initial, ce numéro vous suivant tout au long de votre vie), qui sera, et il important de le souligner, un nouveau permis dit "probatoire", c'est à dire à 6 points.

Tout comme le précédent, il ne passera à 12 points qu'à l'issue d’une période de 3 ans, si aucune infraction n'a été commise.

Votre permis disposera donc de 8 points sur 8 à la fin de la 1ère année de la période probatoire, de 10 points sur 10 à l’expiration de la 2ème année probatoire, et enfin de 12 points sur 12 à l’expiration de la 3ème année probatoire, sous réserve de ne commettre aucune infraction.

IMPORTANT : Vous aurez l’obligation en cas d’invalidation de votre permis de conduire probatoire d’en informer immédiatement votre assurance, sous peine, en cas de sinistre, de vous voir opposer une absence de prise en garantie dudit sinistre.

Si dans un délai de 5 ans, vous êtes à nouveau invalidé de permis de conduire, il vous faudra cette fois-ci patienter un an (et non plus 6 mois) avant de pouvoir recouvrer votre droit de conduire.

Les conséquences d’une invalidation du permis de conduire probatoire sont donc très lourdes, puisque l’ensemble des épreuves du permis de conduire sont à repasser, que toutes les catégories doivent l’être également, que vous serez peut-être soumis à une hausse significative du montant de votre assurance voiture, et que vous serez, en cas d’une nouvelle invalidation de votre permis dans un délai de 5 ans, mis à pieds pendant un an…

Invalidation de permis probatoire... Tout n’est pourtant pas perdu…

Pour savoir s’il est possible d’engager des procédures (tant administratives que judiciaires) qui vous permettront de recouvrer droit de conduire, il convient pour vous d’aller lever en Préfecture un relevé d’information intégral (l’historique de votre permis de conduire) et de me le transmettre pour étude, par mail de préférence.

Je vous indiquerai à réception, le coût que représenterait mon intervention dans la défense de vos intérêts, en fonction des procédures à mettre en place

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin, 75016 PARIS – tel : 01 40 72 63 41 - Fax : 01 73 76 90

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com