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Ain : invalidation permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Vous habitez dans le département de l'AIN.

Votre résidence se situe à Trévoux, Lagnieu, Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Viriat, Péronnas, Jassans-Riottier, Ambérieu-en-Bugey, Gex, Miribel, Belley, Saint-Genis-Pouilly, Nantua, Villars-les-Dombes, Vonnas, Joyeux, Lagnieu, Béon, Pont d'Ain, Poncin...

Vous avez reçu un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur.

Cette lettre, portant en haut à droite la référence "48 SI", vous notifie que votre permis est annulé administrativement en raison du fait que celui-ci ne comporte plus aucun point.

Votre permis est donc invalidé et il convient pour vous de le restituer auprès de la Préfecture de l'Ain (la Préfecture de Bourg-en-Bresse).

Il est toutefois possible, pendant un délai de 2 mois de contester cette invalidation de votre permis.

Pour ce faire, il convient de saisir le Tribunal administratif compétent.

Si vous résidez dans le département de l'AIN (01) le Tribunal Administratif qui examinera votre dossier sera le Tribunal Administratif de LYON, qui siège au Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65.

Il est naturellement préférable de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif routier pour ce faire.

Mon Cabinet qui se consacre à la défense des automobilistes et de leur permis de conduire depuis plus de 20 ans, est à même de pouvoir vous renseigner.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit 

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat expert droit routier depuis plus de 20 ans

invalidation du permis de conduire AIN (01)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Situé à Paris, mon Cabinet intervient partout en France