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Juridictions pénales

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

1°) Les Juridictions pénales de premier degré :

A / Le Tribunal Correctionnel :

Il statue sur les délits commis par une personne majeure, et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)

Il juge également les contraventions connexes à un délit. (ex : Un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera alors à la fois le délit et la contravention.

Dans les faits, le tribunal correctionnel est une chambre du TGI (Tribunal de grande Instance) les autres chambres statuant uniquement en matière civile (et non pénale).

Il statue de manière collégiale (3 Magistrats : 1 Président et 2 Juges) ou à juge unique (notamment pour les délits au code de la route, susceptibles d'aboutir à une suspension du permis de conduire de l'intéressé.

Le Ministère Public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),

Les peines prononcées par un Tribunal Correctionnel peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (20 lors en cas de récidive).

B / Le Tribunal de Police

Il juge les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de 5ème classe., commises par une personne majeure.

(liste des contraventions : http://maitrexaviermorin.over-blog.com/2013/11/i-infractions-entraînant-un-retrait-de-point-s-barème-des-amendes-des-retraits-de-points-et-peines-encourues.html).

Les contraventions de 5ème classe sont passibles d’amendes de 1.500 € max. (3.000 € si récidive) et de peines privatives/restrictives de droit ( ex : suspension de permis de conduire).

Le Tribunal de Police qui sera compétent pour connaître d’un litige sera celui du lieu où l'infraction a été constatée, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Le Tribunal de Police Statue toujours à un juge unique et il se tient au Tribunal d'Instance.

Devant le tribunal de police, le Ministère Public, est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

La procédure devant le tribunal de Police :

Devant le Tribunal de Police, une procédure peut être traitée soit dans le cadre d’une procédure simplifiée, soit de manière classique :

► Pour qu’une procédure soit jugée de manière simplifiée, le Tribunal de Police doit être saisi par le Procureur de la République, qui lui propose cette voie de Jugement. Si toutefois le juge estime que la procédure simplifiée n'est pas appropriée au cas qui lui est soumis, il peut alors renvoyer l'affaire à une procédure normale.

La procédure simplifiée ne permet pas au prévenu de comparaître en Justice et de faire valoir sa défense.

Il n’y a pas de débat contradictoire.

Le Magistrat ne rend sa décision qu’au regard des éléments qui lui sont transmis par le Parquet.

Le prévenu, s’il n’est pas satisfait de la décision rendue, qui lui est postérieurement communiquée, peut faire opposition à la décision, et dans l'affaire sera alors jugée selon la procédure ordinaire.

La procédure simplifiée est par exemple proposée, par le Parquet au Juge, pour des excès de vitesse supérieur à 50 KM/H (voir sur le site les procédures simplifiées, et les barèmes des contraventions).

► Si l’affaire ne fait pas l’objet d’une procédure simplifiée, mais tranchée par la voie d’une procédure normale, le prévenu sera convoqué devant le Tribunal de Police, à une audience contradictoire.

Un jugement sera alors rendu par le Magistrat en fonction des éléments exposés par la partie poursuivie et par le Parquet, la décision étant rendue soit « sur le siège » c’est-à-dire à l’issue des débats, soit l’affaire est mise en délibéré et le Jugement sera rendu ultérieurement.

C / La Juridiction de Proximité (pénale)

Alors que le tribunal de Police (se tenant rappelons-le au Tribunal d'Instance), juge les contraventions les plus graves, à savoir les contraventions de 5ème classe, la Juridiction de proximité (pénale), connaît quant à elle des contraventions les moins graves, à savoir les contraventions des classes 1 à 4.

(cf liste des contraventions : http://maitrexaviermorin.over-blog.com/2013/11/i-infractions-entraînant-un-retrait-de-point-s-barème-des-amendes-des-retraits-de-points-et-peines-encourues.html)

La Juridiction de Proximité se tient également au Tribunal d'Instance.

Sa compétence territoriale est celle du lieu de réalisation de l'infraction, du lieu du domicile du contrevenant, ou du siège de l'entreprise propriétaire du véhicule concerné.

Nombre d'infractions au Code de la Route étant des contraventions des classes 1 à 4, celles-ci ressortent de la Juridiction de Proximité, qui statue à juge unique, étant précisé que le Juge tenant l'audience de la Juridiction de proximité n'est pas un Magistrat professionnel (sauf exception).

Le Ministère Public est généralement représenté quant à lui par le Commissaire de Police, mais il peut également l'être par le Procureur de la République.

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

devant le Tribunal de Grande Instance

devant le Tribunal d’Instance

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

6 Rue René Bazin, 75016 PARIS – tel : 01 40 72 63 41 - Fax : 01 73 76 90 66 - secretariat@xaviermorinavocat.com

2)° Les Juridictions pénales de second degré :

Les Chambres Correctionnelles de la Cour d’Appel

Vous êtes à la recherche d'un Avocat spécialisé en matière de permis de conduire pour vous défendre devant la Cour d'appel (en Chambre Correctionnelle)?

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

6 Rue René Bazin, 75016 PARIS – tel : 01 40 72 63 41 - Fax : 01 73 76 90 66 - secretariat@xaviermorinavocat.com

3)° La haute Juridiction :

Chambre criminelle de la Cour de Cassation

En construction....