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Juridictions pénales 28 - Avocat permis de conduire EURE ET LOIR

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Tribunal Correctionnel de CHARTRES :

Le Tribunal Correctionnel de CHARTRES est une Chambre du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES.

Il juge des délits commis par une personne majeure, et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)

Il statue également les contraventions connexes à un délit. (ex : Un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera alors à la fois le délit et la contravention).

Le Tribunal Correctionnel de CHARTRES se situe 3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres - Téléphone : 02 37 18 77 00 - Télécopie : 02 37 18 77 60

 

Avocat permis de conduire CHARTRES : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 – cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

 

 

Le Tribunal de Police de CHARTRES : 

Ce Tribunal juge les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de 5ème classe (ex : excès de vitesse de plus de 50 KM/H), commises par une personne majeure.

Les contraventions de 5ème classe sont passibles d’amendes de 1.500 € max. (3.000 € si récidive) et de peines privatives/restrictives de droit (ex : suspension de permis de conduire).

Le Tribunal de Police statue toujours à un juge unique et il se tient au Tribunal d'Instance.

 

Le Tribunal de Police de CHARTRES se situe : 5 Rue Mathurin Régnier - 28000 Chartres (Téléphone : 02 37 18 28 20 - Télécopie : 02 37 36 02 25)

 

Le Tribunal de Police de DREUX :

Ce Tribunal juge les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de 5ème classe (ex : excès de vitesse de plus de 50 KM/H), commises par une personne majeure.

Les contraventions de 5ème classe sont passibles d’amendes de 1.500 € max. (3.000 € si récidive) et de peines privatives/restrictives de droit (ex : suspension de permis de conduire).

Le Tribunal de Police statue toujours à un juge unique et il se tient au Tribunal d'Instance.

Le Tribunal de Police de DREUX se situe : 2 place Anatole France - 28109 DREUX CEDEX. (Téléphone : 02 37 38 08 50 - Télécopie : 02 37 38 08 60)

 

Avocat permis de conduire infraction CHARTRES : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 – cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

 

Avocat permis de conduire infractions DREUX : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 – cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

 

Les Juridictions de Proximité (pénales) de l’Eure et Loir

Alors que le tribunal de Police (se tenant rappelons-le au Tribunal d'Instance), juge les contraventions les plus graves, à savoir les contraventions de 5ème classe, la Juridiction de proximité (pénale), connaît quant à elle des contraventions les moins graves, à savoir les contraventions des classes 1 à 4.

La Juridiction de Proximité se tient également au Tribunal d'Instance.

Nombre d'infractions au Code de la Route étant des contraventions des classes 1 à 4, celles-ci ressortent de la Juridiction de Proximité, qui statue à juge unique, étant précisé que le Juge tenant l'audience de la Juridiction de proximité n'est pas un Magistrat professionnel (sauf exception).

 

La Juridiction de Proximité (pénale) de CHARTRES  se situe : 5 Rue Mathurin Régnier - 28000 Chartres (Téléphone : 02 37 18 28 20 - Télécopie : 02 37 36 02 25)

 

La Juridiction de Proximité (pénale) de DREUX se situe : 2 place Anatole France - 28109 DREUX CEDEX. (Téléphone : 02 37 38 08 50 - Télécopie : 02 37 38 08 60)

 

Avocat permis de conduire infractions CHARTRES : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 – cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

 

Avocat permis de conduire infraction DREUX : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 – cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

 

 

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

 

  • devant le Tribunal de Grande Instance  de CHARTRES
  • devant le Tribunal de Police de CHARTRES ou de DREUX,
  • devant la Juridiction de Proximité (pénale) de CHARTRES ou de DREUX,

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

 

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.