Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Juridictions pénales 45 - Avocat permis de conduire LOIRET

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

JURIDICTIONS PÉNALES 45 - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE LOIRET

Tribunal Correctionnel d’Orléans

Le Tribunal Correctionnel d’ORLEANS est une Chambre du Tribunal de Grande Instance d’Orléans.

Il juge des délits commis par une personne majeure, et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)

Il statue également les contraventions connexes à un délit. (ex : Un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera alors à la fois le délit et la contravention).

Le Tribunal Correctionnel d’ORLEANS se situe 7 rue des Huguenots - 45044 ORLEANS CEDEX 1

Avocat permis de conduire ORLEANS : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 –cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Le Tribunal de Police d’ORLEANS :

Ce Tribunal juge les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de 5ème classe (ex : excès de vitesse de plus de 50 KM/H), commises par une personne majeure.

Les contraventions de 5ème classe sont passibles d’amendes de 1.500 € max. (3.000 € si récidive) et de peines privatives/restrictives de droit (ex : suspension de permis de conduire).

Le Tribunal de Police statue toujours à un juge unique et il se tient au Tribunal d'Instance.

Le Tribunal de Police d’ORLEANS se situe : 44 rue de la Bretonnerie - 45044 ORLEANS CEDEX 1

Tribunal Correctionnel de MONTARGIS :

Le Tribunal Correctionnel de MONTARGIS est une Chambre du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS.

Le Tribunal Correctionnel de MONTARGIS se situe 84 rue du Général Leclerc - 45207 MONTARGIS CEDEX

Le Tribunal de Police de MONTARGIS :

Ce Tribunal juge les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de 5ème classe (ex : excès de vitesse de plus de 50 KM/H), commises par une personne majeure.

Le Tribunal de Police statue toujours à un juge unique et il se tient au Tribunal d'Instance.

Le Tribunal de Police de MONTARGIS se situe : 84 rue du Général Leclerc - 45207 MONTARGIS CEDEX

Les Juridictions de Proximité (pénales) de l’Eure et Loir

Alors que le tribunal de Police (se tenant rappelons-le au Tribunal d'Instance), juge les contraventions les plus graves, à savoir les contraventions de 5ème classe, la Juridiction de proximité (pénale), connaît quant à elle des contraventions les moins graves, à savoir les contraventions des classes 1 à 4.

La Juridiction de Proximité se tient également au Tribunal d'Instance.

Nombre d'infractions au Code de la Route étant des contraventions des classes 1 à 4, celles-ci ressortent de la Juridiction de Proximité, qui statue à juge unique, étant précisé que le Juge tenant l'audience de la Juridiction de proximité n'est pas un Magistrat professionnel (sauf exception).

La Juridiction de Proximité (pénale) d’ORLEANS se situe 44 rue de la Bretonnerie - 45044 ORLEANS CEDEX 1

La Juridiction de Proximité (pénale) de MONTARGIS se situe 84 rue du Général Leclerc - 45207 MONTARGIS CEDEX

Avocat permis de conduire CHARTRES : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 –cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Avocat permis de conduire DREUX : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 –cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

· devant le Tribunal de Grande Instance d’Orléans ou le Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS

· devant le Tribunal de Police d’Orléans ou le Tribunal de Police de MONTARGIS

· devant la Juridiction de Proximité (pénale) d’Orléans ou de MONTARGIS

 

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

Audiences Juridictions LOIRET

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com