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Juridictions pénales 92 - Avocat permis de conduire Hauts de Seine

Publié par Xavier Morin, Avocat permis de conduire

Le Tribunal Correctionnel de NANTERRE :

Le Tribunal Correctionnel de NANTERRE est une Chambre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

Il juge des délits commis par une personne majeure, et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)

Il statue également les contraventions connexes à un délit. (ex : Un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera alors à la fois le délit et la contravention).

Le Tribunal Correctionnel de NANTERRE se situe 179-191 avenue Joliot Curie - 92020 NANTERRE CEDEX (tel standard : 01 40 97 10 10 - Télécopie : 01 47 24 31 61.

Tribunal de Police d’Antony, d’Asnières sur Seine, de Boulogne-Billancourt, de Colombes, de Courbevoie, de Puteaux, de Vanves

Ces Tribunaux jugent les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de 5ème classe (ex : Excès de vitesse de plus de 50 KM/H), commises par une personne majeure.

Les contraventions de 5ème classe sont passibles d’amendes de 1.500 € max. (3.000 € si récidive) et de peines privatives/restrictives de droit (ex : suspension de permis de conduire).

Le Tribunal de Police statue toujours à un juge unique et il se tient au Tribunal d'Instance.

Le Tribunal de Police d’Antony se situe : place Auguste Mounié - BP 80 - 92161 ANTONY CEDEX

(Téléphone : 01 55 59 01 00 - Télécopie : 01 55 59 01 10)

Le Tribunal de Police d’Asnières sur Seine se situe : 112 avenue de la Redoute
92600 ASNIERES SUR SEINE (Téléphone : 01 41 47 41 20 - Télécopie : 01 47 98 20 19)

Le Tribunal de Police de Boulogne-Billancourt se situe : 35 rue Paul Bert -92100 BOULOGNE BILLANCOURT

(Téléphone : 01 46 03 08 17 - Télécopie : 01 46 03 75 29)

Le Tribunal de Police de Colombes se situe : 9 rue Gabriel Péri
92700 COLOMBES (Téléphone : 01 47 85 20 38 - Télécopie : 01 47 86 22 43)

Le Tribunal de Police de Courbevoie se situe : 25 rue du Président Kruger
92400 COURBEVOIE (Téléphone : 01 43 33 03 42 - Télécopie : 01 43 33 70 01)

Le Tribunal de Police de Puteaux se situe : 131 rue de la République
92800 PUTEAUX (Téléphone : 01 46 93 08 00 -Télécopie : 01 47 73 08 26)

Tribunal de Police de Vanves 34 rue Antoine Fratacci
92170 VANVES (Téléphone : 01 41 90 11 11 - Télécopie : 01 41 90 11 20)

Les Juridictions de Proximité (pénales) des Hauts de Seine

Alors que le tribunal de Police (se tenant rappelons-le au Tribunal d'Instance), juge les contraventions les plus graves, à savoir les contraventions de 5ème classe, la Juridiction de proximité (pénale), connaît quant à elle des contraventions les moins graves, à savoir les contraventions des classes 1 à 4.

La Juridiction de Proximité se tient également au Tribunal d'Instance.

Nombre d'infractions au Code de la Route étant des contraventions des classes 1 à 4, celles-ci ressortent de la Juridiction de Proximité, qui statue à juge unique, étant précisé que le Juge tenant l'audience de la Juridiction de proximité n'est pas un Magistrat professionnel (sauf exception).

La Juridiction de Proximité (pénale) d’Antony se situe : place Auguste Mounié - BP 80 - 92161 ANTONY CEDEX (Téléphone : 01 55 59 01 00 - Télécopie : 01 55 59 01 10)

La Juridiction de Proximité (pénale) d’Asnières sur Seine se situe : 112 avenue de la Redoute
92600 ASNIERES SUR SEINE (Téléphone : 01 41 47 41 20 - Télécopie : 01 47 98 20 19)

La Juridiction de Proximité (pénale) de Boulogne-Billancourt se situe : 35 rue Paul Bert -92100 BOULOGNE BILLANCOURT

(Téléphone : 01 46 03 08 17 - Télécopie : 01 46 03 75 29)

La Juridiction de Proximité (pénale) de Colombes se situe : 9 rue Gabriel Péri
92700 COLOMBES (Téléphone : 01 47 85 20 38 - Télécopie : 01 47 86 22 43)

La Juridiction de Proximité (pénale) de Courbevoie se situe : 25 rue du Président Kruger
92400 COURBEVOIE (Téléphone : 01 43 33 03 42 - Télécopie : 01 43 33 70 01)

La Juridiction de Proximité (pénale) de Puteaux se situe : 131 rue de la République
92800 PUTEAUX (Téléphone : 01 46 93 08 00 -Télécopie : 01 47 73 08 26)

La Juridiction de Proximité (pénale) de Vanves 34 rue Antoine Fratacci
92170 VANVES (Téléphone : 01 41 90 11 11 - Télécopie : 01 41 90 11 20)

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

 

  • devant le Tribunal de Grande Instance 
  • devant le Tribunal de Police
  • devant la Juridiction de Proximité (pénale)

 

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.

 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com