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Juridictions pénales 93 – Avocat permis de conduire SEINE SAINT DENIS

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Tribunal Correctionnel de BOBIGNY :

Le Tribunal Correctionnel de BOBIGNY est une Chambre du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.

Il juge des délits commis par une personne majeure, et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)

Il statue également les contraventions connexes à un délit. (ex : Un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera alors à la fois le délit et la contravention).

Le Tribunal Correctionnel de BOBIGNY se situe : Palais de Justice - 173 Av Paul Vaillant Couturier - 93008 BOBIGNY CEDEX

Avocat permis de conduire BOBIGNY : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 –cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Le Tribunal de Police d’AUBERVILLIERS :

Ce Tribunal juge les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de 5ème classe (ex : excès de vitesse de plus de 50 KM/H), commises par une personne majeure.

Les contraventions de 5ème classe sont passibles d’amendes de 1.500 € max. (3.000 € si récidive) et de peines privatives/restrictives de droit (ex : suspension de permis de conduire).

Le Tribunal de Police statue toujours à un juge unique et il se tient au Tribunal d'Instance.

Le Tribunal de Police d’AUBERVILLIERS se situe : Square Stalingrad - BP 217 - 93533 AUBERVILLIERS CEDEX

Le Tribunal de Police d’AULNAY SOUS BOIS :

Le Tribunal de Police d’AULNAY SOUS BOIS se situe : 10 boulevard Hoche - 93600 AULNAY SOUS BOIS

Le Tribunal de Police de BOBIGNY :

Le Tribunal de Police de BOBIGNY se situe : Immeuble L'européen Hall A 4e et 1 promenade Jean Rostand - 93009 BOBIGNY CEDEX

Le Tribunal de Police de PANTIN :

Le Tribunal de Police PANTIN de se situe : Immeuble "Les Diamants" Bât. A - 41 rue Delizy - 93692 PANTIN CEDEX

Le Tribunal de Police de MONTREUIL :

Le Tribunal de Police de MONTREUIL se situe : 62 rue Franklin - 93100 MONTREUIL

Le Tribunal de Police de SAINT DENIS :

Le Tribunal de Police de SAINT DENIS se situe : 1 Passage des deux Pichets - 93200 ST DENIS

Le Tribunal de Police de SAINT OUEN :

Le Tribunal de Police de SAINT OUEN se situe : 4 rue Diderot - 93582 ST OUEN CEDEX

Le Tribunal de Police du RAINCY :

Le Tribunal de Police du RAINCY se situe : 8 allée Baratin - 93340 LE RAINCY

Les Juridictions de Proximité (pénales) de la SEINE SAINT DENIS :

Alors que le tribunal de Police (se tenant rappelons-le au Tribunal d'Instance), juge les contraventions les plus graves, à savoir les contraventions de 5ème classe, la Juridiction de proximité (pénale), connaît quant à elle des contraventions les moins graves, à savoir les contraventions des classes 1 à 4.

La Juridiction de Proximité se tient également au Tribunal d'Instance.

Nombre d'infractions au Code de la Route étant des contraventions des classes 1 à 4, celles-ci ressortent de la Juridiction de Proximité, qui statue à juge unique, étant précisé que le Juge tenant l'audience de la Juridiction de proximité n'est pas un Magistrat professionnel (sauf exception).

La Juridiction de Proximité (pénale) d’AUBERVILLIERS se situe : Square Stalingrad - BP 217 - 93533 AUBERVILLIERS CEDEX

La Juridiction de Proximité (pénale) d’AULNAY SOUS BOIS : se situe : 10 boulevard Hoche - 93600 AULNAY SOUS BOIS

La Juridiction de Proximité (pénale) de BOBIGNY : se situe : Immeuble L'européen Hall A 4e et 1 promenade Jean Rostand - 93009 BOBIGNY CEDEX

La Juridiction de Proximité (pénale) de PANTIN : se situe : Immeuble "Les Diamants" Bât. A - 41 rue Delizy - 93692 PANTIN CEDEX

La Juridiction de Proximité (pénale) de MONTREUIL : se situe : 62 rue Franklin - 93100 MONTREUIL

La Juridiction de Proximité (pénale) de SAINT DENIS : se situe : 1 Passage des deux Pichets - 93200 ST DENIS

La Juridiction de Proximité (pénale) de SAINT OUEN : se situe : 4 rue Diderot - 93582 ST OUEN CEDEX

La Juridiction de Proximité (pénale) du RAINCY : se situe : 8 allée Baratin - 93340 LE RAINCY

Avocat permis de conduire AUBERVILLIERS

Avocat permis de conduire AULNAY SOUS BOIS

Avocat permis de conduire BOBIGNY

Avocat permis de conduire PANTIN

Avocat permis de conduire MONTREUIL

Avocat permis de conduire SAINT DENIS

Avocat permis de conduire SAINT OUEN

Avocat permis de conduire LE RAINCY

Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 – cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

-       devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

-       devant le Tribunal de Police d’AUBERVILLIERS, d’AULNAY SOUS BOIS, de BOBIGNY,  de PANTIN, de MONTREUIL, de SAINT DENIS de SAINT OUEN, du RAINCY,

-       devant la Juridiction de Proximité (pénale) d’AULNAY SOUS BOIS, de BOBIGNY,  de PANTIN, de MONTREUIL, de SAINT DENIS de SAINT OUEN, du RAINCY,

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

Audiences Juridictions SEINE SAINT DENIS

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.

 
 

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

-       devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

-       devant le Tribunal de Police d’AUBERVILLIERS, d’AULNAY SOUS BOIS, de BOBIGNY,  de PANTIN, de MONTREUIL, de SAINT DENIS de SAINT OUEN, du RAINCY,

-       devant la Juridiction de Proximité (pénale) d’AULNAY SOUS BOIS, de BOBIGNY,  de PANTIN, de MONTREUIL, de SAINT DENIS de SAINT OUEN, du RAINCY,

-        

Contactez-moi au 

01 40 72 63 41

Cette première consultation téléphonique est gratuite 

Avocat permis de conduire