Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Juridictions pénales 94 – Avocat permis de conduire VAL DE MARNE

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Tribunal Correctionnel de CRETEIL

Le Tribunal Correctionnel de CRETEIL est une Chambre du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.

Il juge des délits commis par une personne majeure, et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)

Il statue également les contraventions connexes à un délit. (ex : Un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera alors à la fois le délit et la contravention).

Le Tribunal Correctionnel de CRETEIL se situe rue Pasteur Vallery Radot - 94011 CRETEIL CEDEX

Avocat permis de conduire CRETEIL : Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 –cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Le Tribunal de Police de BOISSY-SAINT-LEGER :

Le Tribunal de Police de BOISSY SAINT LEGER se situe : 7 Boulevard Léon Révillon
94477 BOISSY ST LEGER CEDEX.

Ce Tribunal juge les contraventions les plus graves, c’est-à-dire les contraventions de 5ème classe (ex : excès de vitesse de plus de 50 KM/H), commises par une personne majeure.

Les contraventions de 5ème classe sont passibles d’amendes de 1.500 € max. (3.000 € si récidive) et de peines privatives/restrictives de droit (ex : suspension de permis de conduire).

Le Tribunal de Police statue toujours à un juge unique et il se tient au Tribunal d'Instance.

Le Tribunal de Police de charenton le pont :

Le Tribunal de Police de SAINT-MAUR-DES-FOSSES se situe : 48 Rue de Paris - 94220 CHARENTON LE PONT

Le Tribunal de Police d’IVRY SUR SEINE :

Le Tribunal de Police d’IVRY SUR SEINE se situe place Marcel Cachin - 94205 IVRY SUR SEINE CEDEX

Le Tribunal de Police de NOGENT SUR MARNE :

Le Tribunal de Police de NOGENT SUR MARNE se situe : 19 rue Charles VII - 94735 NOGENT SUR MARNE CEDEX

Le Tribunal de Police de SAINT MAUR DES FOSSES :

Le Tribunal de Police de SAINT-MAUR-DES-FOSSES se situe : 1 Avenue Gambetta - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Le Tribunal de Police de VILLEJUIF :

Le Tribunal de Police de VILLEJUIF se situe : 127-129 rue Jean Jaurès - 94808 VILLEJUIF CEDEX

Les Juridictions de Proximité (pénales) du VAL DE MARNE :

Alors que le tribunal de Police (se tenant rappelons-le au Tribunal d'Instance), juge les contraventions les plus graves, à savoir les contraventions de 5ème classe, la Juridiction de proximité (pénale), connaît quant à elle des contraventions les moins graves, à savoir les contraventions des classes 1 à 4.

La Juridiction de Proximité se tient également au Tribunal d'Instance.

Nombre d'infractions au Code de la Route étant des contraventions des classes 1 à 4, celles-ci ressortent de la Juridiction de Proximité, qui statue à juge unique, étant précisé que le Juge tenant l'audience de la Juridiction de proximité n'est pas un Magistrat professionnel (sauf exception).

La Juridiction de Proximité (pénale) de BOISSY-SAINT-LEGER se situe : 7 Boulevard Léon Révillon
94477 BOISSY ST LEGER CEDEX.

La Juridiction de Proximité (pénale) de CHARENTION LE PONT : se situe : 48 Rue de Paris - 94220 CHARENTON LE PONT

La Juridiction de Proximité (pénale) d’IVRY SUR SEINE : se situe place Marcel Cachin - 94205 IVRY SUR SEINE CEDEX

La Juridiction de Proximité (pénale) de NOGENT SUR MARNE : se situe : 19 rue Charles VII - 94735 NOGENT SUR MARNE CEDEX

La Juridiction de Proximité (pénale) de SAINT MAUR DES FOSSES : se situe : 1 Avenue Gambetta - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

La Juridiction de Proximité (pénale) de VILLEJUIF : se situe : 127-129 rue Jean Jaurès - 94808 VILLEJUIF CEDEX

Avocat permis de conduire BOISSY SAINT LEGER

Avocat permis de conduire CHARENTON LE PONT

Avocat permis de conduire IVRY SUR SEINE

Avocat permis de conduire NOGENT SUR MARNE

Avocat permis de conduire SAINT MAUR DES FOSSES

Avocat permis de conduire VILLEJUIF

Maître Xavier MORIN, Tel : 01 40 72 63 41 – cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

Vous êtes à la recherche d'un Avocat expert en matière de permis de conduire pour vous défendre :

devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

devant le Tribunal de Police de BOISSY-SAINT-LEGER, de charenton le pont, d’IVRY SUR SEINE, de NOGENT SUR MARNE, de SAINT MAUR DES FOSES ou de VILLEJUIF

devant la Juridiction de Proximité (pénale) de BOISSY-SAINT-LEGER, de charenton le pont, d’IVRY SUR SEINE, de NOGENT SUR MARNE, de SAINT MAUR DES FOSES ou de VILLEJUIF

 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

Audiences Juridictions VAL DE MARNE

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Mon Cabinet peut lui-même vous assister ou vous représenter devant l’une de ces Juridictions.

Après un examen attentif de votre dossier, je vous présenterai le déroulement de la procédure qui vous intéresse, soit directement à mon Cabinet à l’occasion d’un rendez-vous, soit par correspondance (entretien téléphonique, mail, Skype, FaceTime…), et vous ferai part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense, en accord avec vous.

Je vous assisterai ensuite ou vous représenterai, sans que vous ayez besoin vous-même de vous présenter devant la Juridiction, pour plaider votre dossier, en soutenant les moyens exposés et discutés entre nous.