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Laval - tribunal judiciaire de LAVAL

Publié par MORIN Xavier

Le tribunal judiciaire de LAVAL est situé Place Saint-Tugal à LAVAL (53000).

Il constitue l'unique tribunal judiciaire sur le territoire de la Mayenne, et à ce titre, il sera amené à connaître tous les dossiers routiers relevés dans ce département et menés devant la justice.

Les dossiers traités par cette juridiction et portés en appel, sont examinés par la Cour d'Appel d'Angers.

Le tribunal judiciaire de Laval regroupe le tribunal correctionnel de Laval et le tribunal de police de Laval.

Le tribunal correctionnel de Laval traite les délits routiers commis sur les routes de la Mayenne.

Le tribunal de police de Laval juge quant à lui les contraventions routières portées en justice et relevés en Mayenne.

De nombreux renseignements pratiques sont disponibles sur internet, notamment aux adresses suivantes :

 

https://lannuaire.service-public.fr/pays-de-la-loire/mayenne/tgi-53130-01

https://www.cours-appel.justice.fr/angers/le-tribunal-judiciaire-de-laval

tribunal judiciaire de Laval

tribunal judiciaire de Laval

Une infraction routière a été relevée contre vous et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Laval.

 

Vous avez à ce titre reçu une convocation devant le Tribunal Correctionnel (pour un délit routier tel que la conduite sans permis, la conduite alcool, ou la conduite sous stupéfiants) ou devant le tribunal de police de Laval (dans le cas d'une contraventions routière telle qu'un grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/heure au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

 

Cette convocation peut prendre la forme soit d'une convocation devant la justice dans le cadre d'une procédure en forme simplifiée:

 

- convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle,

- convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

- ou bien convocation en vue d'une composition pénale (procédure alternative aux poursuites)

 

Mais vous pouvez être également convoqué en audience classique devant le tribunal ou vous serez interrogé (sauf à être représenté par un avocat) par le juge correctionnel ou le juge de police, audience au cours de laquelle votre adversaire (l'officier du ministère public ou le procureur de la république) fera des réquisitions au Tribunal à votre encontre.

 

Il est toujours préférable de pouvoir se renseigner auprès d'un Avocat spécialisé en droit routier avant de passer au Tribunal, qu'il s'agisse d'une procédure simplifiée ou d'une procédure classique.

 

De plus, et si la présence d'un Avocat n'est pas toujours obligatoire devant le Tribunal judiciaire (elle n'est d'ailleurs obligatoire que dans le cadre de la procédure comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité appelée plus communément CRPC) elle est en revanche vivement conseillée car nombre de procédures, même simplifiées, se révèlent être souvent piégeuses pour le justiciable non professionnel du droit routier.

 

Exerçant en la matière depuis plus de 20 ans, je pourrai utilement vous renseigner.

 

N'hésitez pas à me contacter au 

 

 01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique est gratuit.

 

Mon Cabinet est situé à paris dans le 16ème arrondissement, mais j'interviens partout en France et notamment à Laval pour y défendre mes clients.

 

Je me déplace d'ailleurs très régulièrement pour plaider devant le tribunal correctionnel de Laval ou devant le Tribunal de police de Laval.

 

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France et notamment devant le Tribunal judiciaire de LAVAL.

 

Xavier MORIN, Docteur en droit

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

tribunal correctionnel de Laval

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tribunal de police de Laval

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